Tribunal judiciaire, service des référés, 18 juin 2026 — n° 26/00297

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 10 juin 2003, Madame [S] [O] épouse [D] et Monsieur [H] [D] ont acquis un terrain à bâtir situé section BB n°[Cadastre 1] [Adresse 3] à [Localité 3], sur lequel ils ont fait édifier leur maison d'habitation qu'ils ont assurée auprès de la SA MAAF Assurances. Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2026, Madame [S] [O] épouse [D] et Monsieur [H] [D] ont fait assigner la SA MAAF Assurances devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert. A l'audience du 28 mai 2026, Madame [S] [O] épouse [D] et Monsieur [H] [D] maintiennent leur demande et exposent qu'au cours de l'année 2022, ils ont vu apparaitre des désordres sur la maison. Ils ajoutent que la commune a été placée en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels. Ils précisent que deux expertises amiables ont eu lieu et ont conclu à des causes différentes. La SA MAAF Assurances formule protestations et réserves et sollicite que la mission d'expertise soit complétée afin que la date d'origine des désordres soit fixée. L'affaire est mise en délibéré au 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l'espèce, dans son compte-rendu d'expertise amiable du 4 avril 2024, l'expert note que les désordres sont survenus de manière soudaine au cours de période de fort déficit hydrique de l'été 2022, reconnue par un arrêté de catastrophe naturelle et restent cycliques suivant les saisons. L'expert estime que le sinistre est symptomatique d'un phénomène de tassement différentiel de fondation faisant suite à des mouvements de sols induits par un épisode de sécheresse et de réhydratation des argiles. Madame [S] [O] épouse [D] et Monsieur [H] [D] justifient ainsi d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût. Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour les demandeurs, qui la sollicitent, d'en faire l'avance des frais. La mesure d'expertise est complétée pour permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond du litige de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision. En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Madame [S] [O] épouse [D] et Monsieur [H] [D] qui profitent seuls de la mesure, sont condamnés in solidum à les supporter.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, ORDONNE une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties, DÉSIGNE pour y procéder Monsieur [R] [X] [Adresse 4] [Localité 4] Port. : 06 11 39 18 59 Mèl : [Courriel 1] avec la mission suivante : - Convoquer et entendre les parties ainsi que tous sachants, s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ; - Se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et de procéder à toutes investigations utiles ; - Visiter l'immeuble en cause sis [Adresse 5] ; - Vérifier l'existence des désordres allégués dans l'assignation et dans le rapport [I] et les décrire ; - En déterminer la cause ; - Dire si les désordres ont pour cause déterminante les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 selon l'arrêté du 3 avril 2023 ; - Fixer la date d'origine des désordres ; - Dire si les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou en affectent la solidité; - Décrire et chiffrer les travaux réparatoires permettant de mettre un terme aux désordres à l'aide de devis ; - Donner son avis sur le délai de leur réalisation ; - En cas d'urgence reconnue par l'expert, autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, lesdits travaux urgents ; - Donner tous éléments utiles permettant au Tribunal d'apprécier les responsabilités encourues; - Décrire et chiffrer les préjudices subis par Madame [S] [O] épouse [D] et Monsieur [H] [D] notamment leurs préjudices financier, moral et de jouissance ; DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport ; DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure ; DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 18 janvier 2027 en un original, FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 5 000 € qui doit être consignée par Madame [S] [O] épouse [D] et Monsieur [H] [D] avant le 18 juillet 2026 auprès de la Régie du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ; DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert est caduque ; DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ; DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte ; DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ; INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que…