Tribunal judiciaire, service des référés, 18 juin 2026 — n° 26/00334

EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [H] a été opérée une première fois le 8 juillet 2021 d'un hallux valgus par le Docteur [K] [R]. Une nouvelle intervention a eu lieu le 23 février 2023. Par actes de commissaire de justice en date des 27, 28 avril, 4 et 6 mai 2026, Madame [Y] [H] a fait assigner l'ONIAM, le Docteur [K] [R], la mutuelle SP Santé, la CPAM de la [Localité 2] et la clinique mutualiste afin d'obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. Lors de l'audience du 28 mai 2026, Madame [Y] [H] maintient sa demande. Elle expose qu'à la suite de la première intervention, elle a ressenti une gêne sur le deuxième orteil, ainsi qu'au genou. Malgré une deuxième intervention, les douleurs ont persisté et limitent aujourd'hui ses activités quotidiennes et ses positions. L'ONIAM formule protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée. La CPAM fait savoir qu'elle entend intervenir dans l'instance. Le Docteur [K] [R], bien que régulièrement cité par dépôt d'acte à étude, ne comparait pas. La mutuelle SP Santé et la clinique [Etablissement 1], bien que régulièrement citées à personnes morale, ne comparaissent pas L'affaire est mise en délibéré au 18 Juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l'espèce, il ressort des comptes rendus médicaux que Madame [Y] [H] souffre d'une lésion méniscale interne et externe associée à une chondropathie tri compartimentales prédominant en fémoro-tibial interne. Le 19 janvier 2026, le Docteur [O] estime que cliniquement la déformation est réductible. Madame [Y] [H] n'est pas consolidée au niveau des quatre quadrants. Madame [Y] [H] justifie ainsi d'un motif légitime à obtenir la désignation d'un expert à charge pour elle, qui la sollicite d'en faire l'avance des frais. En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Madame [Y] [H], qui profite seule de la mesure, est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, ORDONNE l'expertise médicale de Madame [Y] [H], au contradictoire de l'ensemble des parties ; DÉSIGNE pour y procéder le Docteur [N] [M] [Adresse 7] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : 06 63 73 76 21 Mèl : [Courriel 1] avec la mission suivante : 1. Solliciter de l'organisme de sécurité sociale un relevé détaillé de ses débours et frais médicaux qui doit être fourni dans le mois suivant la convocation des parties à l'expertise ; 2. Se faire communiquer par les parties ou leurs conseils : - les renseignements d'identité de la victime, - tous les documents médicaux relatifs à l'accident, depuis les constatations des secours d'urgence jusqu'aux derniers bilans pratiqués, - tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l'expertise (degré d'autonomie, statut professionnel, lieu habituel de vie...) ; 3. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis même sans l'accord de la victime s'ils sont en lien avec le dommage, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ; 4. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; 5. Après avoir décrit un éventuel état antérieur physique ou psychique, pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, rechercher si cet état antérieur était révélé et traité avant l'accident (préciser les périodes, la nature et l'importance des déficits et des traitements antérieurs). Analyser, dans une discussion précise et synthétique, l'imputabilité des lésions consécutives à l'accident des séquelles invoquées en se prononçant sur les lésions initiales, leur évolution, l'état séquellaire et la relation directe et certaine de ces séquelles aux lésions causées par l'accident en précisant : - si l'éventuel état antérieur ci-dessus défini aurait évolué de façon identique en l'absence d'accident, - si l'accident a eu un effet déclenchant d'une décompensation, - ou s'il a entraîné une aggravation de l'évolution normalement prévisible en l'absence de ce traumatisme. Dans ce cas, donner tous éléments permettant de dégager une proportion d'aggravation et préciser si l'évaluation médico-légale des séquelles est faite avant ou après application de cette proportion ; 6. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ; 7. A l'issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique : - la réalité des lésions initiales, - la réalisation de l'état séquellaire, - l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur, 8. [Pertes de gains professionnels actuels] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; 9. [Déficit fonctionnel temporaire] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; 10.