Tribunal judiciaire, service des référés, 18 juin 2026 — n° 26/00338

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [L] est propriétaire [Localité 2] d'un ensemble immobilier à usage d'habitation et de commerce situé [Adresse 3]. Par acte authentique du 11 mars 2026, il a consenti une promesse de vente portant sur les biens immobiliers, promesse consentie pour une durée expirant le 11 juin 2026 à 19 heures. Par un second acte authentique du même jour, il a consenti une promesse de vente portant sur la cession des parts de la société Ondaine Ménage, qui devra intervenir concomitamment avec la vente des deux biens immobiliers, moyennant le paiement du prix de 48 000 €. Par acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2026, Monsieur [D] [L] a fait assigner la SAS Sarevaluc Holding devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir : - Constater la nullité de la promesse de vente portant sur la promesse unilatérale de cession par Monsieur [L] au profit de la SAS Sarevaluc Holding des biens immobiliers situés [Adresse 3] et [Adresse 4] ; - Constater la nullité de la promesse de vente du 11 mars 2026 portant sur la promesse unilatérale de cession par Monsieur [L] au profit de la SAS Sarevaluc Holding de parts sociales de la société Ondaine Ménager ; - Condamner la SAS Sarevaluc Holding au paiement des indemnités et pénalités de retard prévues par les deux promesses unilatérales de vente : o Indemnité d'immobilisation d'un montant de 3 500 € ; o Pénalité compensatoire d'un montant de 20 000 € ; o Pénalité compensatoire d'un montant de 4 800 € ; - Condamner la SAS Sarevaluc Holding au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'affaire a été retenue à l'audience du 28 mai 2026, à laquelle, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile et des articles 1225 et 1229 du Code civil, Monsieur [D] [L] maintient ses demandes et expose que le 22 avril 2026, le bénéficiaire des promesses n'avait pas versé les acomptes sur le prix ni sur les frais, qui devait intervenir avant le 31 mars 2026 ; qu'il a expliqué que pour des raisons professionnelles, il n'était pas en mesure de tenir les échéances fixées par les actes authentiques ; que le non-versement des sommes entraîne l'annulation de plein droit desdites promesses de vente en vertu des articles 1225 et 1229 du Code civil ; qu'il entend obtenir le paiement des indemnités stipulées dans les promesses. La société Sarevaluc Holding, régulièrement citée par dépôt de l'acte à étude, ne comparait pas. L'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 835 du Code de procédure civile dispose que " Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, p rescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ". L'article 1225 du Code civil dispose que " La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ". En l'espèce, l'acte authentique du 11 mars 2026 portant sur les biens immobiliers prévoit en un paragraphe intitulé " indemnité d'immobilisation " que les parties conviennent du versement, à titre d'indemnité d'immobilisation, de la somme forfaitaire de 3 500 €. La clause mentionne que le bénéficiaire déposera le montant indiqué ci-dessus au plus tard le 31 mars 2026 au moyen d'un virement bancaire en la comptabilité du notaire rédacteur des présentes, sur un compte dont les références lui ont été transmises. Il est prévu qu'en cas de non versement de cette somme à la date convenue, les présentes seront résolues de plein droit en application des articles 1225 et 1229 du Code civil sans autre formalité que la mise en demeure préalable effectuée par le promettant en application du second alinéa dudit article 1225. L'acte authentique du même jour portant sur les partis de la société Ondaine Ménager ne contient pas de clause résolutoire, mais mentionne que la cession des parts devra intervenir concomitamment avec la vente de deux biens immobiliers situés [Localité 2], l'un au [Adresse 3] et le deuxième au [Adresse 4], qui doit être consentie par le promettant au profit du bénéficiaire au prix de 200 000 €. L'acte précise que les deux opérations sont indissociables l'une de l'autre, et que si l'une ou l'autre ne pouvait se régulariser, les présentes seraient nulles et ni la vente des biens immobiliers ni la cession des parts sociales ne pourraient être signées. Il est établi par le courrier de Maître [A] du 22 avril 2026 que le bénéficiaire de la promesse n'a versé aucune somme. Toutefois, aucune mise en demeure préalable n'a été adressée à la SAS Sarevaluc Holding, alors que tant l'article 1225 du Code civil que la clause résolutoire prévue à l'acte authentique font de la mise en demeure mentionnant la clause résolutoire un préalable requis. Il convient de débouter Monsieur [D] [L] de sa demande de voir constater la nullité des deux actes authentiques en date du 11 mars 2026. Outre l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 3 500 € prévue par la promesse relative à la vente des immeubles, l'acte prévoit une pénalité compensatoire, pour le cas où toutes les conditions relatives à l'exécution du contrat seraient remplies et dans l'hypothèse où l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique, d'un montant de 20 000 €. L'acte relatif à la vente des parts de la société prévoit le même mécanisme, avec une pénalité compensatoire de 4 800 €. Cependant, les deux actes mentionnent que la promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 11 juin 2026, à 19 heures. Avant l'expiration de ce délai, aucune indemnité d'immobilisation ou pénalité compensatoire ne peut être accorder au promettant. Les demandes provisionnelles de Monsieur [D] [L] sont sérieusement contestables, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur ses demandes. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [D] [L], qui succombe, est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, DEBOUTE Monsieur [D] [L] de l'intégralité de ses demandes ; DIT n'y avoir lieu à référé sur les demandes provisionnelles de Monsieur [D] [L] ; CONDAMNE Monsieur [D] [L] aux dépens. LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE Céline TREILLE Alicia VITELLO Grosse + Copie : Me Vincent BOURLIER COPIES- - DOSSIER Le 18 Juin 2026