Tribunal judiciaire, chambre 1 section 8, 18 juin 2026 — n° 26/00333
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets d'une adoption simple en droit français ?
Principe retenu
L'adoption simple permet à une personne d'adopter un enfant tout en maintenant les liens juridiques de l'enfant avec sa famille d'origine. L'adopté conserve son nom et les effets de l'adoption sont limités aux relations entre l'adoptant et l'adopté.
Faits clés
- Madame [F] [O] [J] épouse [Q] a demandé l'adoption de Monsieur [N] [Q].
- Monsieur [N] [Q] est né le [Date naissance 2] 1985.
- L'adoptante est mariée à Monsieur [A] [X] [Q], père de l'adopté.
- L'adoption a été prononcée par le Tribunal Judiciaire de Compiègne.
- L'adopté conservera son nom, soit : [Q].
Articles cités
article 1174 du code de procédure civile
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant, sans débats, après avis du ministère public, conformément aux dispositions de l’article 1174 du code de procédure civile ;
Prononce l'ADOPTION [Localité 1] par :
Madame [F] [O] [J] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (OISE)
Mariée, Assistante
demeurant [Adresse 1]
de
Monsieur [N] [Q]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (OISE)
demeurant [Adresse 2]
Dit que l’adopté conservera son nom, soit : [Q]
Annexe la requête au présent jugement ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [F] [J] épouse [Q] , Monsieur [N] [Q], Monsieur [A] [Q], et par avis à Madame la Procureure de la République de [Localité 2] ;
Dit que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du Procureur de la République, la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté n°1656 dressé le 30 septembre 1985 par l’officier d’état civil de [Localité 2] (OISE) ;
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor.
Et ont signé Clément CLOCHET, Président et Angélique LALOYER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition par LRAR le :
à Mme [F] [J] épouse [C]. [A] [Q], M. [N] [Q]
Expédition au Parquet + Maître Laetitia EUDELLE le :
Formule exécutoire + CNA au Parquet pour transcription sur les actes d’état civil le :
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une adoption simple ?
L'adoption simple est une procédure qui permet à une personne d'adopter un enfant tout en maintenant les liens juridiques de l'enfant avec sa famille d'origine.
Quels sont les effets d'une adoption simple ?
L'adopté conserve son nom et les liens avec sa famille d'origine, mais acquiert des droits et obligations envers l'adoptant.
Qui peut adopter un enfant en France ?
Toute personne majeure, célibataire ou mariée, peut demander une adoption simple, sous réserve de l'accord de l'autre parent si l'adopté a un parent vivant.
Comment se déroule la procédure d'adoption simple ?
La procédure inclut une demande auprès du tribunal, une enquête sociale et un jugement prononçant l'adoption.
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