Tribunal judiciaire, chambre 1 section 8, 18 juin 2026 — n° 26/00334
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets juridiques d'une adoption simple en France ?
Principe retenu
L'adoption simple permet à l'adopté de conserver son nom et ses liens avec sa famille d'origine tout en établissant une nouvelle filiation avec l'adoptant. Elle nécessite l'accord des parties concernées et doit être prononcée par le tribunal compétent.
Faits clés
- Madame [X] [Z] [V] épouse [L] a demandé l'adoption de Monsieur [Y] [D] [L].
- Monsieur [Y] [D] [L] est né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] (OISE).
- L'adopté conservera son nom, soit : [L].
- Le jugement a été rendu sans débats après avis du ministère public.
- La décision d'adoption sera mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
Articles cités
article 1174 du code de procédure civile
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant, sans débats, après avis du ministère public, conformément aux dispositions de l’article 1174 du code de procédure civile ;
Prononce l'ADOPTION [Localité 1] par :
Madame [X] [Z] [V] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (OISE)
Mariée, Assistante
demeurant [Adresse 1]
de
Monsieur [Y] [D] [L]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] (OISE)
demeurant [Adresse 2] ;
Dit que l’adopté conservera son nom, soit : [L]
Annexe la requête au présent jugement ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [X] [V] épouse [L] , Monsieur [Y] [L], Monsieur [Q] [L], et par avis à Madame la Procureure de la République de [Localité 2] ;
Dit que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du Procureur de la République, la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté n° 1289 dressé le 27 juillet 1988 par l’officier d’état civil de [Localité 2] (OISE) ;
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor.
Et ont signé Clément CLOCHET, Président et Angélique LALOYER Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition par LRAR le :
à Mme [X] [V] épouse [I] [Q] [L], M. [Y] [L]
Expédition au Parquet + Me EUDELLE le :
Formule exécutoire + CNA au Parquet pour transcription sur les actes d’état civil le :
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une adoption simple ?
L'adoption simple est une forme d'adoption qui permet à l'adopté de conserver ses liens avec sa famille d'origine tout en établissant une nouvelle filiation avec l'adoptant.
Quels sont les effets d'une adoption simple ?
L'adopté conserve son nom et ses liens avec sa famille biologique, tout en ayant des droits et obligations envers l'adoptant.
Qui peut adopter un enfant en France ?
Toute personne majeure, célibataire ou mariée, peut demander une adoption simple, sous réserve de l'accord de l'adopté et de ses parents biologiques.
Comment se déroule la procédure d'adoption ?
La procédure d'adoption commence par une demande auprès du tribunal, suivie d'une enquête sociale et d'un jugement prononçant l'adoption.
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