Tribunal judiciaire, chambre 1 section 8, 18 juin 2026 — n° 26/00335
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets juridiques d'une adoption simple en France ?
Principe retenu
L'adoption simple permet à une personne d'adopter un enfant tout en maintenant les liens juridiques de l'enfant avec sa famille d'origine. L'adopté conserve son nom et les effets de l'adoption sont limités aux droits successoraux.
Faits clés
- Monsieur [H] [X] [W] souhaite adopter Madame [E] [I] [C] [Y] épouse [J].
- L'adoptée est née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] (OISE).
- L'adoptée conserve son nom après l'adoption.
- La décision d'adoption a été prononcée sans débats après avis du ministère public.
- La décision sera notifiée aux parties concernées par lettre recommandée.
Articles cités
article 1174 du code de procédure civile
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant, sans débats, après avis du ministère public, conformément aux dispositions de l’article 1174 du code de procédure civile ;
Prononce l'ADOPTION [Localité 1] par :
Monsieur [H] [X] [W]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (ARDENNES)
[C], Agent commercial
demeurant [Adresse 1]
de
Madame [E] [I] [C] [Y] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] (OISE)
demeurant [Adresse 2]
Dit que l’adoptée conservera son nom, soit : [Y]
Annexe la requête au présent jugement ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [H] [W], Madame [E] [Y] épouse [J], Madame [Z] [V] épouse [W] et par avis à Madame la Procureure de la République de [Localité 3] ;
Dit que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du Procureur de la République, la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adoptée n° 714 dressé le 02 mai 1994 par l’officier d’état civil de [Localité 3] (OISE).
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor.
Et ont signé Clément CLOCHET, Président et Angélique LALOYER Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition par LRAR le :
à M. [H] [W],Mme [Z] [V] épouse [W], Mme [E] [Y] épouse [J]
Expédition au Parquet + Me EUDELLE le :
Formule exécutoire + CNA au Parquet pour transcription sur les actes d’état civil le :
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une adoption simple ?
L'adoption simple est une procédure qui permet à une personne d'adopter un enfant tout en maintenant les liens juridiques de l'enfant avec sa famille d'origine.
Quels sont les effets d'une adoption simple ?
L'adopté conserve son nom et les effets de l'adoption sont limités aux droits successoraux, sans rompre les liens avec la famille d'origine.
Comment se déroule la procédure d'adoption ?
La procédure d'adoption simple nécessite une demande auprès du tribunal, suivie d'un avis du ministère public et d'une décision du juge.
Qui peut demander une adoption simple ?
Toute personne majeure peut demander une adoption simple, sous réserve de respecter les conditions légales.
Comment l'adoption est-elle inscrite sur l'acte de naissance ?
L'adoption est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté, après que la décision est devenue définitive.
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