Tribunal judiciaire, procedures collectives, 18 juin 2026 — n° 17/01010
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la prorogation du délai d'examen de la clôture d'une procédure collective ?
Principe retenu
Le tribunal peut proroger le délai d'examen de la clôture d'une procédure collective pour une durée déterminée, justifiant ainsi la continuité de la procédure en fonction des circonstances de l'affaire.
Faits clés
- Procédure collective en cours depuis plusieurs mois
- Demande de prorogation du délai d'examen de la clôture
- Prorogation accordée pour une durée de 6 mois
- Nouvelle date d'examen fixée au 23 décembre 2026
- Audience prévue le 19 novembre 2026
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement rendu publiquement et mis à disposition au greffe, contradictoire et insusceptible de recours :
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée pour une durée de 6 mois à compter de l'expiration de la précédente prorogation, le nouveau délai expirant le 23 décembre 2026 ;
Rappelle le dossier à l’audience du 19 novembre 2026 ;
Dit que le présent jugement sera communiqué à la diligence du greffier à M. Et Mme [V] et M. [B] [F] représentant la SCL DE LA SORIERE, à Monsieur le Procureur de la République, au Trésorier Payeur général du département et à Maître Eric GIRAUDEAU dans les huit jours de son prononcé ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La Greffière, La Présidente,
Lydie ROCHER Sophie FREMOND
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prorogation dans une procédure collective ?
La prorogation dans une procédure collective est une décision du tribunal qui prolonge le délai d'examen de la clôture, permettant ainsi de continuer la gestion de la procédure.
Quels sont les motifs pouvant justifier une prorogation ?
Les motifs peuvent inclure des éléments tels que la nécessité d'examiner des documents supplémentaires ou des circonstances particulières affectant la situation financière des débiteurs.
Quelle est la durée maximale d'une prorogation ?
La durée d'une prorogation est déterminée par le tribunal et peut varier selon les circonstances, comme dans ce cas où elle a été fixée à 6 mois.
Comment est informé le liquidateur de la décision de prorogation ?
Le jugement de prorogation est communiqué au liquidateur et aux parties concernées par le greffier dans un délai de huit jours suivant le prononcé.
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