Tribunal judiciaire, jcp, 18 juin 2026 — n° 25/00198

PROCEDURE L’affaire a été appelée à l’audience publique du 09 avril 2026 Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 18 juin 2026 copie délivrées le : 18 JUIN 2026 à Me Jean pascal JUAN Me Nicolas SIROUNIAN + retour dossiers de plaidoiries + notification aux parties en LRAR EXPOSE DU LITIGE Par acte, sous signature privée, M. [T] [H], gérant de la société DES JARDINS A [H], s’est porté caution personnelle et solidaire, notamment, du solde provisoire ou définitif du compte courant de la société dans la limite de la somme de 13 000 euros et jusqu’au 10 mars 2024 ouvert auprès de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSES. Par jugement du 19 novembre 2021, le tribunal de commerce de Tarascon a ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société DES JARDINS A [H]. Par jugement du 13 mai 2022, le tribunal de commerce de Tarascon a clôturé la procédure pour insuffisance d’actif. Le mandataire judiciaire de la société DES JARDINS A [H], a délivré à la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSES, le 15 juillet 2022, un certificat d’irrecouvrabilité de sa créance. Par jugement du 25 novembre 2022, le tribunal de commerce de Tarascon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société BONNEMINE et cette procédure a été étendue à M. [T] [H], par jugement du 10 février 2023. Par jugement du 26 mai 2023, les deux procédures ont été clôturées pour insuffisance d’actif. Par acte sous signature privée du 1er août 2023, la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC a cédé au FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT CEDRUS un portefeuille de créances au rang desquelles figurent celle détenue à l’égard de la société DES JARDINS A [H]. Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 18 mai 2024, la société MCS ASSOCIES, en charge du recouvrement des créances du Fonds Commun de Titrisation CEDRUS a mis en demeure M. [T] [H] de régler la créance de 10 206, 86 euros en sa qualité de caution solidaire du solde du compte courant de la société DES JARDINS A [H]. Par ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon le 24 décembre 2024, il a été enjoint à M. [T] [H] à la SARL DES JARDINS A [H] de payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT CEDRUS la somme de 10 377, 51 euros. L’ordonnance a été signifiée à personne à M. [T] [H], le 22 janvier 2025. Par déclaration au greffe du 3 février 2025, le défendeur a fait opposition à l’ordonnance. L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 décembre 2025. Le FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT CEDRUS était représenté par un conseil, qui a déclaré s’en rapporter à ses conclusions écrites, déposées. Il a demandé au visa des articles 2288 et suivants du code civil et des articles L 622-28 et L 643-11 du code de commerce de voir : - Débouter M. [T] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Condamner M. [T] [H] à verser FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT CEDRUS, représenté par la société IQ EQ MANAGEMENT, et agissant par son entité en charge du recouvrement, la société MCS ASSOCIES, la somme de 10 992, 81 euros, comptes arrêtés au 15 avril 2025, assortie des intérêts capitalisés au taux légal sur la somme de 10 083, 38 euros à compter du 15 avril 2025, jusqu’à parfait paiement, - Condamner M. [T] [H] à supporter les entiers dépens de l’instance, - Condamner M. [T] [H] à verser au FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT CEDRUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS ASSOCIES, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la compétence d’attribution du juge des contentieux de la protection En application de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. L’article L 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation. Aux termes de l’article L. 312-1du code de la consommation, les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l’article L. 311-1, qu’elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros. En vertu de l’article L 314-26 du même code, ces dispositions sont d’ordre public. En l’espèce, le contrat de cautionnement souscrit par M. [T] [H] est intitulé « cautionnement de dette professionnelle » et l’engage à titre solidaire pour un montant principal de 13 000 euros comprenant les intérêts commissions, frais et accessoires, pénalités et intérêts de retard, afférent aux opérations garanties, aux taux et conditions applicables aux dites opérations convenues entre la caisse d’Epargne et le débiteur principal à savoir la société DES JARDINS A [H]. Les parties ne contestent pas que le cautionnement souscrit ne relève pas du champ d’application des dispositions susvisées du code de la consommation et donc de la compétence du juge des contentieux de la protection. Dans le précédent jugement, le juge a statué sur la recevabilité de l’opposition mettant à néant l’ordonnance d’injonction de payer et devant statuer à nouveau sur les demandes formées par le FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT CEDRUS. Il apparaît par conséquent, que l’exception de son incompétence d’attribution a pu valablement être soulevée d’office au moment d’examiner la demande en paiement, peu important la juridiction ayant rendu l’ordonnance d’injonction de payer dont il ne s’agit pas de confirmer ou d’infirmer la décision. Il conviendra par conséquent de déclarer le juge des contentieux de la protection incompétent pour statuer sur l’action du FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT CEDRUS. II- Sur la compétence matérielle du tribunal judiciaire, chambre de proximité En vertu de l’article  L 211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. Si en application de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est par nature un acte civil conférant au tribunal judiciaire une compétence de principe. Par nature, le cautionnement est un Il est acquis, en vertu de l’article L 721-3 du code de commerce, qu’un cautionnement est commercial lorsque la caution, qu’elle soit commerçante ou non, possède un intérêt patrimonial personnel dans l’opération garantie dans ce cas la nature de l’acte confère compétence au tribunal de commerce. En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [T] [H] s’est porté caution solidaire des dettes de la société dont il était le dirigeant à savoir L’EURL DES JARDINS A [H]. Il possédait en cela un intérêt patrimonial personnel dans l’opération garantie, sans que cette question ne soit discutée en l’espèce . De sorte, le cautionnement souscrit dot être qualifié d’acte de commerce et relève bien de la compétence du tribunal de commerce. Il apparaît, par conséquent, comme le souligne le demandeur que le tribunal judiciaire doit se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Tarascon. Les frais irrépétibles et les dépens seront réservés à ce stade.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et avant dire droit, RAPPELLE avoir déclaré recevable l’opposition de M. [T] [H] et avoir mis à néant l’ordonnance d’injonction de payer du 24 décembre 2024 rendue par le juge des contentieux de la protection de Tarascon et enregistrée sous le numéro 21-24-001338 ; Statuant à nouveau, SE DÉCLARE matériellement incompétent pour connaître de la présente affaire et ce, au profit du tribunal de commerce de Tarascon; DIT qu’à défaut d’appel dans le délai de 15 jours, concernant la question de compétence, à compter de la notification de la présente décision, le dossier de l’affaire sera aussitôt transmis par le greffe de ce Tribunal au greffe de la juridiction compétente; RÉSERVE les frais irrépétibles et les dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE