Tribunal judiciaire, jcp, 18 juin 2026 — n° 25/02062
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement de demande en justice ?
Principe retenu
Le désistement de la demande en justice, accepté par la partie défenderesse, entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens sont à la charge du demandeur.
Faits clés
- S.A. COFIDIS a convoqué Madame [M] [I] devant le tribunal.
- S.A. COFIDIS a déclaré se désister de sa demande.
- Madame [M] [I] a accepté le désistement.
- Le jugement a été rendu lors d'une audience publique.
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance.
Articles cités
article 394 du Code de Procédure Civile
article 395 du Code de Procédure Civile
article 396 du Code de Procédure Civile
article 397 du Code de Procédure Civile
article 398 du Code de Procédure Civile
article 399 du Code de Procédure Civile
Motivations de la décision
a rendu le jugement qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Suivant Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction en date du 01 Décembre 2025, S.A. COFIDIS a fait convoquer Madame [M] [I] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 18 Juin 2026;
S.A. COFIDIS a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
Madame [M] [I] a accepté ce désistement;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement;
Déclare le désistement d’instance parfait.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement en justice ?
Le désistement en justice est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice.
Quels sont les effets d'un désistement ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et les dépens sont généralement à la charge du demandeur.
Comment se manifeste un désistement ?
Le désistement peut se manifester par une déclaration orale ou écrite faite au greffe de la juridiction.
Est-il possible de revenir sur un désistement ?
En principe, une fois le désistement accepté, il n'est pas possible de revenir en arrière sans l'accord de l'autre partie.
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