Tribunal judiciaire, chambre 6 - référés pdt, 16 juin 2026 — n° 25/01065

EXPOSE DU LITIGE M. [N] [B] est propriétaire d’un appartement dans un immeuble « [Adresse 4] » situé [Adresse 5] à [Localité 5]. Suivant bon de commande du 6 février 2023 et avenant du 19 juillet 2023, il a confié à la SASU CBS, concessionnaire de la marque Schmidt à [Localité 6], l’aménagement d’une cuisine et d’une salle de bain, pour la somme totale de 12 700 euros TTC. Un bon de livraison client a été établi le 16 octobre 2023. M. [B] s’est plaint de malfaçons affectant les travaux réalisés et d’une fuite de son lave-vaisselle de marque Whirlpool qui aurait provoqué un dégât des eaux le 14 juin 2024. Un procès-verbal de médiation a été régularisé entre les parties aux termes duquel la SAS CBS s’est engagée à procéder à des travaux. Exposant que des désordres persistaient en dépit des travaux réalisés, M. [N] [B] a, par actes du 16 décembre 2025, fait assigner en référé M. [G] [L] exerçant à titre individuel une activité de poseur et la SASU CBS afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée. Appelée à l’audience du 10 février 2026, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises sur demande des parties. A l’audience des référés du 19 mai 2025, les débats se sont tenus. Au dernier état de ses écritures, M. [N] [B] conclut au débouté des demandes, fins et conclusions de M. [G] [L] exerçant à titre individuel une activité de poseur et la SASU CBS et a réitéré sa demande. Au dernier état de leurs écritures, reprises oralement à l’audience, M. [G] [L] exerçant à titre individuel une activité de poseur et la SASU CBS concluent au débouté de la demande et à la condamnation de M. [N] [B] à leur payer, respectivement, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”. A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats : - des bons de commande, - des courriers. Pour s’opposer à l’organisation d’une expertise judiciaire, M. [G] [L] exerçant à titre individuel une activité de poseur et la SASU CBS, qui ne contestent pas l’existence des désordres dénoncés, font valoir, d’une part, que les éléments produits ne permettent pas d’imputer la fuite du lave-vaisselle à leur intervention, et, d’autre part, qu’ils ont proposé de reprendre les désordres résultant de cette fuite, soit de remplacer le meuble sous-évier. En l’espèce, les pièces produites mettent en évidence l’existence de désordres affectant les travaux réalisés. Il appartiendra à l’expert judiciaire d’en déterminer l’origine. En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que M. [N] [B] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision. 2/ Sur les frais et les dépens Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure. Les dépens de l’instance seront supportés par M. [N] [B].

PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder : M. [M] [H] - expert près la cour d’appel de [Localité 7] - Demeurant [Adresse 6] [Localité 8] OU, A DEFAUT, M. [W] [R] - expert près la cour d’appel de [Localité 7] - Demeurant [Adresse 7] [Localité 9] Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de : 1°) Se rendre sur les lieux « [Adresse 4] » situés [Adresse 5] à [Localité 5], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ; 2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ; 3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ; 4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ; 5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ; 6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, et les décrire ; 7°) Pour chacun des désordres, préciser : - leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ; - si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ; - s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ; - plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ; - leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; - si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ; 8°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ; 9°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ; 10°) Donner tous éléments techniques et de fait permett…