Tribunal judiciaire, chambre 6 - référés pdt, 16 juin 2026 — n° 25/00906

EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande du 24 mai 2024, M. [R] [F] a acquis auprès de la SARL [Y] [H] un véhicule de marque Volkswagen modèle Tiguan pour la somme de 27 000 euros. M. [F] s’est plaint de dysfonctionnements du véhicule. Un rapport d’expertise amiable a été établi par le cabinet L’expert auto le 19 septembre 2025. Par acte du 22 octobre 2025, M. [R] [F] a fait assigner en référé la SARL [Y] [H] afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée. Appelée à l’audience du 2 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée, sur demande des parties, à l’audience du 3 février 2026 puis à l’audience du 24 mars 2026 pour appels en cause. Par actes des 13 et 20 février 2026, la SARL [Y] [H] a fait assigner en référé la SAS Volkswagen France et la SAS [Adresse 5] (CRVO) afin d’obtenir que les opérations d’expertise leur soient rendues communes et opposables. A l’audience du 24 mars 2026, la jonction des procédures a été prononcée. Les affaires ont été renvoyées à plusieurs reprises sur demande des parties. A l’audience du 19 mai 2026, les débats se sont tenus. M. [R] [F] a repris le contenu de son assignation. Au dernier état de leurs conclusions : - la SAS Volkswagen France a conclu à sa mise hors de cause, à la condamnation de la SAS [Y] [H] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; - la SAS CRVO a conclu au débouté de la demande de mise hors de cause de la SAS Volkswagen, a formulé protestations et réserves sur la demande d’expertise, et a sollicité que la mission de l’expert soit complétée ; - la SARL [Y] [H] a conclu au débouté de la demande de mise hors de cause de la SAS Volkswagen et a formulé protestations et réserves sur la demande d’expertise. Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”. A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats : - un bon de commande du 24 mai 2024, - un rapport d’expertise amiable établi par le cabinet L’expert auto le 19 septembre 2025. En l’espèce, les pièces produites mettent en évidence l’existence de désordres affectant le véhicule de M. [R] [F]. Aussi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que M. [R] [F] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés. La SAS Volkswagen France oppose qu’elle n’est ni le constructeur ni le vendeur du véhicule, qu’elle n’est que l’importateur de véhicule de marque Volkswagen en France, qu’elle n’a pas importé ni vendu le véhicule litigieux et qu’elle n’est pas intervenue dans la chaine des contrats de vente du véhicule, de sorte que sa mise en cause n’est pas justifiée. La SAS CRVO soutient au contraire que la mise en cause de la SAS Volkswagen France est justifiée en ce qu’elle est le représentant de la marque Volkswagen en France et le relais des préconisations techniques du constructeur sur le territoire national. Elle ajoute que la SAS Volkswagen est intervenue dans le litige puisqu’elle a refusé de prendre en charge les réparations du véhicule en imputant l’origine des désordres à une non-conformité de l’huile. La SARL [Y] [H] affirme également que SAS Volkswagen France est intervenue dans le litige en refusant de prendre en charge la réparation du véhicule pour un motif technique et non parce qu’elle ne serait pas concernée par la relation commerciale, de sorte qu’elle doit être mise en cause. En l’espèce, pour les raisons précitées, la mise hors de cause de la SAS Volkswagen France est prématurée à ce stade du litige. Sa demande de mise hors de cause sera donc rejetée. En conséquence, la demande sera accueillie à ce titre dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision. 2/ Sur les frais Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure. Les dépens de l’instance seront supportés par M. [R] [F].

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, REJETTE la demande de mise hors de cause de la SAS Volkswagen France, ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder : M. [V] [I] - expert près la cour d’appel de [Localité 7] - Demeurant [Adresse 6] [Localité 8] OU, A DEFAUT, M. [Q] [T] - expert près la cour d’appel de [Localité 7] - Demeurant [Adresse 7] [Localité 9] Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de : 1°) Se rendre sur les lieux où le véhicule de marque Volkswagen modèle Tiguan immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à M. [R] [F] est entreposé et examiner ledit véhicule, en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site, 2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige, 3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage, 4°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée, 5°) Examiner les désordres et dommages allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet L’expert auto le 19 septembre 2025, 6°) Déterminer si ce véhicule est ou était affecté lors de la vente d’un ou plusieurs vices affectant son usage ou de défauts de conformité, 7°) Dans l’affirmative, en rechercher l’origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s’ils découlent d’un défaut d’entretien ou un entretien non-conforme, un défaut d’utilisation, une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, une intervention incomplète, un vice, à des post-montages qui auraient été apportés au véhicule, à un choc antérieur, ou dans toute autre cause extérieure au véhicule, 8°) Préciser si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si les anomalies diminuent notamment sa valeur, 9°) Dire si l’acheteur pouvait se convaincre lui-même des anomalies lors de la vente ou si celles-ci présentaient toutes les caractéristiques de vices cachés, 10°) Dire également si elles étaient antérieures à la vente, 11°) Indiquer les travaux nécessaires de remise en état du véhicule ainsi que leur coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour le ou les propriétaires, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles, 12°) Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur le préjudice de M.