Tribunal judiciaire, chambre 3 - jex mobilier, 18 juin 2026 — n° 26/00288
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence du demandeur à l'audience sur la déclaration au greffe ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration au greffe est prononcée lorsque le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, entraînant l'extinction de l'instance.
Faits clés
- Demande de convocation du défendeur par le demandeur
- Absence du demandeur à l'audience
- Aucun motif légitime présenté pour l'absence
- Déclaration au greffe faite le 18 décembre 2025
- Jugement rendu le 18 juin 2026
Articles cités
article 468 du Code de Procédure Civile
Motivations de la décision
Attendu que par déclaration au greffe en date du 18 Décembre 2025, le demandeur a demandé la convocation du défendeur devant le Juge de l'Exécution ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la caducité de la déclaration au greffe par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
DÉCLARE caduque la déclaration au greffe,
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge de l'Exécution
Laetitia JOLY Audrey BESSAC
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une instance ?
La caducité d'une instance signifie que la procédure est considérée comme n'ayant jamais existé, souvent en raison de l'absence du demandeur à l'audience sans justification.
Quels sont les motifs légitimes pour justifier une absence à l'audience ?
Les motifs légitimes peuvent inclure des raisons médicales, des obligations professionnelles imprévues ou des événements familiaux urgents, mais doivent être prouvés.
Comment se déroule la procédure de caducité ?
La procédure de caducité est initiée par le constat de l'absence du demandeur à l'audience, entraînant automatiquement la déclaration de caducité par le juge.
Quelles sont les conséquences pour le défendeur si le demandeur est absent ?
Si le demandeur est absent, le défendeur peut bénéficier de la caducité de l'instance, ce qui met fin à la procédure sans jugement sur le fond.
Peut-on demander la réouverture de l'instance après une caducité ?
En principe, la caducité entraîne l'extinction de l'instance, mais il est possible de déposer une nouvelle demande si les délais le permettent.
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