Tribunal judiciaire, chambre 6 - référés pdt, 16 juin 2026 — n° 26/00384

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat d’architecte et marchés de travaux distincts dévolus par trois lots séparés (menuiserie, plâtrerie-peinture et électricité), l’Association des Services Diocésains de l’Enseignement Catholique pour l’[Localité 2] et le Puy-de-Dôme (ASDEC 03 63) a confié à M. [L] [J], assuré auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF), la SELARL Spirale [L] [J], et l’EURL [D] [I], assurée auprès de la SA Axa France IARD, des travaux de réaménagement du 3ème étage du centre diocésain de pastorale situé [Adresse 1] à [Localité 8]. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 24 septembre 2019. L’ASDEC 03 [Cadastre 1] s’est plainte de non-conformités affectant les travaux réalisés. Par requête du 7 mai 2026, l’ASDEC 03 63 a sollicité l’autorisation d’assigner en référé d’heure à heure M. [L] [J], la SELARL Spirale [L] [J], la Mutuelle des architectes français (MAF) ès qualités d’assureur RC – RCD de M. [L] [J], l’EURL [D] [I] et la SA Axa France IARD ès qualités d’assureur RCD de l’EURL [D] [I]. Suivant ordonnance du 7 mai 2026, il a été fait droit à la demande de l’ASDEC 03 63 pour l’audience du 19 mai 2026. Par actes du 13 mai 2026, l’ASDEC 03 63 a fait assigner en référé M. [L] [J], la SELARL Spirale [L] [J], la Mutuelle des architectes français (MAF) ès qualités d’assureur RC – RCD de M. [L] [J], l’EURL [D] [I] et la SA Axa France IARD ès qualités d’assureur RCD de l’EURL [D] [I], afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée. A l’audience des référés du 19 mai 2025, les débats se sont tenus. L’Association des services diocésains de l’enseignement catholique pour l’[Localité 2] et le Puy-de-Dôme (ASDEC 03 63) a repris le contenu de son assignation. Au dernier état de ses conclusions, la SA Axa France IARD ès qualités d’assureur RCD de l’EURL [D] [I] a formulé protestations et réserves. M. [L] [J] et la SELARL Spirale [L] [J] ont formulé protestations et réserves à l’oral. La Mutuelle des Architectes Français (MAF) ès qualités d’assureur RC – RCD de M. [L] [J] et l’EURL [D] [I] n’ont pas comparu. Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”. A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats : - des notes d’honoraires, - des factures, - un procès-verbal de réception du 24 septembre 2019, - un rapport de vérification réglementaire après travaux établi par l’Apave le 23 juin 2025, - des courriers. En l’espèce, les pièces produites mettent en évidence l’existence de désordres affectant les locaux de l’ASDEC 03 63. En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que l’ASDEC 03 63 justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision. 2/ Sur les frais et les dépens Les dépens de l’instance seront supportés par l’ASDEC 03 63.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder : M. [Z] [U] - expert près la cour d’appel de [Localité 9] - Demeurant [Adresse 6] [Localité 10] OU, A DEFAUT, Mme [G] [Y] - expert près la cour d’appel de [Localité 9] - Demeurant [Adresse 7] [Localité 11] Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de : 1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 8], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ; 2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ; 3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ; 4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ; 5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ; 6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le rapport de vérification réglementaire après travaux établi par l’Apave le 23 juin 2025, et les décrire ; 7°) Pour chacun des désordres, préciser : - leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ; - si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ; - s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ; - plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ; - leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; - si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ; 8°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ; 9°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les par…