Tribunal judiciaire, chambre 6 - référés pdt, 16 juin 2026 — n° 26/00290

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de maitrise d’œuvre du 17 mai 2022, M. [P] [R] et Mme [T] [Z] ont confié la construction de leur maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 5] à la SARL Bati Concept Ecologique. Le lot plâtrerie a été confié à la SARL Alarcon. M. [R] et Mme [Z] se sont plaints de désordres affectant les travaux réalisés. Un procès-verbal de constat a été dressé par Me [D] [G] le 25 juin 2025. Par actes du 20 mars 2026, M. [P] [R] et Mme [T] [Z] ont fait assigner en référé la SARL Alarcon et la SARL Bati Concept Ecologique afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée et la condamnation de la SARL Bati Concept Ecologique et de la SARL Alarcon à leur payer la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. A l’audience du 19 mai 2026, les débats se sont tenus. M. [P] [R] et Mme [T] [Z] ont repris le contenu de leur assignation. Au dernier état de ses conclusions, la SARL Alarcon a conclu à sa mise hors de cause et a sollicité la condamnation des consorts [N] à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La SARL Bati Concept Ecologique n’a pas comparu. Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”. A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats : - un contrat de maitrise d’œuvre, - un devis de la SARL Alarcon, - un procès-verbal de constat dressé par Me [D] [G] le 25 juin 2025. En l’espèce, les pièces produites mettent en évidence l’existence de désordres affectant la maison des consorts [N]. La SARL Alarcon oppose que les désordres dénoncés ne lui sont pas imputables et que sa responsabilité ne peut, en tout état de cause, pas être engagée. Ces questions ne relèvent pas du référé. Il appartiendra à l’expert judiciaire de se prononcer sur l’origine et les causes des désordres dénoncés, qui affectent pour partie, du placo. La demande de mise hors de cause de la SARL Alarcon, prématurée à ce stade de la procédure, sera donc rejetée. En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que M. [P] [R] et Mme [T] [Z] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés et au contradictoire de l’ensemble des défendeurs, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision. 2/ Sur les frais et les dépens Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure. Les dépens de l’instance seront supportés par M. [P] [R] et Mme [T] [Z].

PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, REJETTE la demande de mise hors de cause de la SARL Alarcon, ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder : M. [Y] [Q] - expert près la cour d’appel de [Localité 6] - Demeurant [Adresse 6] [Localité 7] OU, A DEFAUT, M. [S] [A] - expert près la cour d’appel de [Localité 6] - Demeurant [Adresse 7] [Localité 8] Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de : 1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 5], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ; 2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ; 3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ; 4°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ; 5°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le procès-verbal de constat dressé par Me [D] [G] le 25 juin 2025, et les décrire ; 6°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ; 7°) Pour chacun des désordres, préciser : - leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ; - si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ; - s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ; - plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ; - leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; - si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ; 8°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ; 9°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parti…