Tribunal judiciaire, chambre 6 - référés pdt, 16 juin 2026 — n° 26/00183

EXPOSE DU LITIGE M. [W] [S] et Mme [O] [R] épouse [S] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 1]. En 2023, ils ont constaté des désordres affectant leur propriété consistant notamment en des fissures. Par un arrêté ministériel du 18 juin 2024, publié au journal officiel le 02 juillet 2024, la commune de [Localité 1] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023. M. [W] [S] et Mme [O] [R] épouse [S] ont procédé à une déclaration de sinistre auprès de leur assureur multirisques habitation, la MATMUT. En parallèle, ils ont mandaté M. [V] [P], expert en bâtiment, lequel a dressé un rapport le 16 décembre 2024 au terme duquel il considère que le phénomène de retrait-gonflement des argiles pour la période 2023 n’est pas à l’origine des désordres. En revanche, l’expert a considéré que la responsabilité des entrepreneurs intervenus en 2015 pour des travaux de modification et d’aménagement au pourtour de la trémie d’escalier et l’accès à la mezzanine pouvait être engagée. Par actes du 06 mai 2025, M. [W] [S] et Mme [O] [X] [I] [R] épouse [S] ont assigné la société Gomes Frères, M. [E] [M] et M. [F] [G] en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire. Par actes des 14 et 15 mai 2025, M. [W] [S] et Mme [O] [X] [I] [R] épouse [S] ont appelé en cause la SA Gan Assurances, la SA MAAF Assurances et la SA Allianz IARD. Suivant ordonnance du 14 octobre 2025, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis M. [L] [C] pour y procéder. Par acte du 9 mars 2026, M. [W] [S] et Mme [O] [R] épouse [S] ont fait assigner en référé la SA Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes ayant pour sigle MATMUT ès qualités d’assureur multirisque habitation de M. et Mme [S] afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours lui soient rendues communes et opposables. Appelée à l’audience du 21 avril 2026, l’affaire a été renvoyée sur demande des parties à l’audience du 19 mai 2026 à laquelle les débats se sont tenus. M. [W] [S] et Mme [O] [R] épouse [S] ont repris le contenu de leur assignation. Au dernier état de ses conclusions, la SA Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes ayant pour sigle MATMUT ès qualités d’assureur multirisque habitation de M. et Mme [S] a formulé protestations et réserves sur la demande d’appel en cause, et a sollicité l’extension de la mission de l’expert afin qu’il ait mission habituelle en matière de catastrophe naturelle sécheresse, comprenant, notamment les chefs de missions suivants : Etablir une chronologie concernant la date d’apparition des dommages recensés eu égard à l’antériorité de certains désordres apparus avant l’année 2023 ;Se prononcer sur la cause des désordres au sens de l’article L.125-1 du code des assurances ;Dire spécialement si les mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, objet de l’arrêté de catastrophe naturelle, sont la cause déterminante des désordres affectant l’habitation [S] ;Se prononcer sur les travaux à réaliser dans le respect de l’article L.125-1 du code des assurances, à l’exclusion des travaux de prévention et/ou d’amélioration non prévus par le code des assurances ;Se prononcer sur les taux de vétusté à retenir sur les différents embellissements impactés par les désordres (façades, peintures, revêtements de sols, etc...) ;Informer les parties au cours d’une ultime réunion du résultat de ces opérations les invitant à présenter leurs observations écrites dans le délai qu’il leur fixera, ou de soumettre un pré-rapport aux parties avec un délai pour leurs observations. Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 1/ Sur la demande d’appel en cause L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ». A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats : - l’ordonnance de référé du 14 octobre 2025, - des factures, - un pré-rapport d’expertise établi par M. [L] [C] le 20 février 2026. Il ressort des pièces produites que les époux [S] ont assuré leur maison d’habitation, qui présente des fissures, auprès de la SA MATMUT. M. [C] relève, dans son pré-rapport précité, que « les désordres semblent plutôt liés à un tassement différentiel des fondations, favorisé par la localisation de la maison en zone sensible aux retrait-gonflement des argiles. Cette hypothèse est renforcée par l’arrêté de catastrophe naturelle de 2024 et l’aggravation récent des fissures ». Il estime que « si une étude géotechnique complémentaire était menée, elle pourrait confirmer l’origine des désordres et proposer des solutions adaptées pour reprendre les désordres » et ajoute que « Cependant, ces investigations complémentaires dépassant le cadre du litige et l’assureur MRH n’étant pas appelé en la cause, nous avons, après en avoir discuté avec les parties lors de notre accédit, décidé de ne pas les engager » (page 22 du pré-rapport). Ainsi, M. [W] [S] et Mme [O] [R] épouse [S] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la MATMUT ès qualités d’assureur multirisque habitation. En conséquence, la demande sera accueillie. 2/ Sur la demande d’extension de la mission de l’expert formée par la SA MATMUT L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il résulte de ce qui précède que les désordres observés pourraient résulter d’un phénomène de sécheresse et que M. [C] préconise la réalisation d’une étude géotechnique complémentaire pour en confirmer l’origine. Ainsi, la SA MATMUT justifie d’un motif légitime pour voir ordonner que la mission d’expertise confiée à M. [C] soit complétée par les chefs de mission suivants : établir une chronologie concernant la date d’apparition des dommages recensés eu égard à l’antériorité de certains désordres apparus avant l’année 2023 ;se prononcer sur la cause des désordres au sens de l’article L.125-1 du code des assurances ;dire spécialement si les mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, objet de l’arrêté de catastrophe naturelle, sont la cause déterminante des désordres affectant l’habitation [S] ;se prononcer sur les travaux à réaliser dans le respect de l’article L.125-1 du code des assurances, à l’exclusion des travaux de prévention et/ou d’amélioration non prévus par le code des assurances ;se prononcer sur les taux de vétusté à retenir sur les différents embellissements impactés par les désordres (façades, peintures, revêtements de sols, etc...) ;informer les parties au cours d’une ultime réunion du résultat de ces opérations les invitant à présenter leurs observations écrites dans le délai qu’il leur fixera, ou de soumettre un pré-rapport aux parties avec un délai pour leurs observations. En conséquence, la demande sera accueillie. 3/ Sur les dépens Les dépens de l’instance seront supportés par M. [W] [S] et Mme [O] [R] épouse [S].

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, DÉCLARE communes et opposables à la SA Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes ayant pour sigle MATMUT ès qualités d’assureur multirisque habitation de M. et Mme [S], les opérations d’expertise confiées à M. [L] [C], par ordonnance de référé en date du 14 octobre 2025, DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles, DIT que la mission d’expertise judiciaire confiée à M. [L] [C] suivant ordonnance de référé en date du 14 octobre 2025 sera complétée de la manière suivante: établir une chronologie concernant la date d’apparition des dommages recensés eu égard à l’antériorité de certains désordres apparus avant l’année 2023 ;se prononcer sur la cause des désordres au sens de l’article L.125-1 du code des assurances ;dire spécialement si les mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, objet de l’arrêté de catastrophe naturelle, sont la cause déterminante des désordres affectant l’habitation [Localité 3] ;se prononcer sur les travaux à réaliser dans le respect de l’article L.125-1 du code des assurances, à l’exclusion des travaux de prévention et/ou d’amélioration non prévus par le code des assurances ;se prononcer sur les taux de vétusté à retenir sur les différents embellissements impactés par les désordres (façades, peintures, revêtements de sols, etc...) ;informer les parties au cours d’une ultime réunion du résultat de ces opérations les invitant à présenter leurs observations écrites dans le délai qu’il leur fixera, ou de soumettre un pré-rapport aux parties avec un délai pour leurs observations. ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de six mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport, DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à M. [L] [C], expert judiciaire, LAISSE les dépens à la charge de M. [W] [S] et Mme [O] [R] épouse [S] , RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. La greffière, La présidente,