Tribunal judiciaire, chambre 6 - référés pdt, 16 juin 2026 — n° 26/00149

EXPOSE DU LITIGE M. [U] [S] et Mme [P] [Y] épouse [S] sont propriétaires d’un ensemble immobilier composé d’une maison d’habitation et de son extension, d’un pigeonnier et des murs de clôture situés [Adresse 7] [Adresse 8], à [Localité 5]. En 2016, les époux [S] ont confié à la SAS [H] [L], assurée auprès de la société [N] Assurances, des travaux de maçonnerie et ravalement de façade. Une partie des travaux a été sous-traitée à la SARL Façades 63. M. et Mme [S] se sont plaints de désordres affectant les travaux réalisés qui ont persisté en dépit d’une nouvelle intervention de la SAS [H] [L]. Par actes des 20 et 23 février 2026, M. [U] [S] et Mme [P] [Y] épouse [S] a fait assigner en référé la SAS [H] [L], la SARL Façades 63 et la société [N] Assurances ès qualités d’assureur de la SAS [H] [L] afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée. Appelée à l’audience du 14 avril 2026, l’affaire a été renvoyée sur demande des parties. A l’audience du 19 mai 2026, les débats se sont tenus. M. [U] [S] et Mme [P] [Y] épouse [S] ont repris le contenu de leur assignation. Au dernier état de ses conclusions, la SARL Façades 63 a formulé protestations et réserves. La société [N] Assurances ès qualités d’assureur de la SAS [H] [L] a formulé protestations et réserves à l’oral. La SAS [H] [L] n’a pas comparu. Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”. A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats : - des factures, - des devis, - des courriers, - des photographies. En l’espèce, les pièces produites mettent en évidence l’existence de désordres affectant l’ensemble immobilier des époux [S], ceux-ci se plaignant de trois dommages distincts : Dommages sur le mur de clôture ;Infiltrations d’eau à travers la couverture du pigeonnier ;Décollement de l’enduit intérieur. En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que M. [U] [S] et Mme [P] [Y] épouse [S] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision. 2/ Sur les dépens Les dépens de l’instance seront supportés par M. [U] [S] et Mme [P] [Y] épouse [S].

PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder : M. [F] [K] - expert près la cour d’appel de [Localité 6] - Demeurant [Adresse 9] [Localité 7] OU, A DEFAUT, M. [B] [J] - expert près la cour d’appel de [Localité 6] - Demeurant [Adresse 10] [Localité 8] Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de : 1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 11], à [Localité 5], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ; 2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ; 3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ; 4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ; 5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ; 6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, et les décrire ; 7°) Pour chacun des désordres, préciser : - leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ; - si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ; - s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ; - plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ; - leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; - si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ; 8°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ; 9°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ; 10°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la…