Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 15 juin 2026 — n° 23/01638
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance accepté par le défendeur ?
Principe retenu
Le désistement d'instance, lorsqu'il est accepté par le défendeur, entraîne l'extinction de l'instance et de l'action. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Faits clés
- Un demandeur a formulé un désistement d'instance et d'action.
- Le défendeur a accepté ce désistement.
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance.
- Le jugement a été rendu par la Vice-Présidente du tribunal judiciaire.
- La décision a été prise en application des articles 394 et suivants du Code de procédure civile.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Motivations de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
-----------------
1ère Chambre
Références :
N° RG 23/01638 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H6D2
[Q] [D]
représenté par Me Loïc DUCHANOY
membre de la SCP LDH AVOCATS
Avocats au Barreau de DIJON
c/
S.A.S. ABBOTT MEDICAL FRANCE
représentée par Me [Z]
membre de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE Avocats au Barreau de DIJON
Me Marie ALBERTINI, Avocat au Barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)
Nous, Chloé GARNIER, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Françoise GOUX, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l'acceptation du défendeur,
Qu'il convient de faire droit à sa demande ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d'instance,
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 1], le 15 Juin 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision prise par le demandeur de retirer sa demande en justice, ce qui entraîne l'extinction de la procédure.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance ?
Les conséquences incluent l'extinction de l'instance et de l'action, ainsi que la conservation par chaque partie de la charge de ses propres dépens.
Le défendeur peut-il refuser un désistement d'instance ?
Non, si le défendeur accepte le désistement, la procédure s'arrête et l'instance est déclarée éteinte.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'instance ?
Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, ce qui signifie qu'elles paient leurs propres frais de justice.
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