Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 15 juin 2026 — n° 26/01354

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- -------- 1ère Chambre N° RG 26/01354 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IRI6 NATURE AFFAIRE : Autres demandes en matière de succession ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 15 JUIN 2026 Dans l’affaire opposant : Madame [U] [K] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (21) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Arthur SPINA, membre de la SCP JANIER & SPINA, Avocats au Barreau de DIJON, plaidant DEMANDERESSE ET : Monsieur [E] [K] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (21) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sarah FOUCHER, Avocat au Barreau de DIJON, postulant, Me Alex QUACH, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, plaidant Monsieur [C] [K] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 1] (21) demeurant [Adresse 3] - BELGIQUE représenté par Me Sarah FOUCHER, Avocat au Barreau de DIJON, postulant, Me Alex QUACH, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, plaidant Madame [B] [K] épouse [Y] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 4] (21) demeurant [Adresse 4] représentée par Me Sarah FOUCHER, Avocat au Barreau de DIJON, postulant, Me Alex QUACH, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, plaidant Madame [F] [K] épouse [G] née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 2] (21) demeurant [Adresse 5] représentée par Me Sarah FOUCHER, Avocat au Barreau de DIJON, postulant, Me Alex QUACH, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, plaidant Madame [H] [K] épouse [V] née le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 5] (21) demeurant [Adresse 6] représentée par Me Sarah FOUCHER, Avocat au Barreau de DIJON, postulant, Me Alex QUACH, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, plaidant Madame [Q] [K] née le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 6] (21) demeurant [Adresse 7] représentée par Me Sarah FOUCHER, Avocat au Barreau de DIJON, postulant, Me Alex QUACH, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, plaidant Monsieur [V] [K] né le [Date naissance 8] 1976 à [Localité 1] (21) demeurant [Adresse 8] représenté par Me Sarah FOUCHER, Avocat au Barreau de DIJON, postulant, Me Alex QUACH, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, plaidant DEFENDEURS * * * * Chloé GARNIER, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Françoise GOUX, Greffier, A rendu ce jour, par mise à disposition au greffe, l’ordonnance susceptible de rétractation selon l’article 62-5 du code de procédure civile puis susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 alinéa 4 du code de procédure civile, ci-après : Vu l’article 1635 bis Q du code général des impôts, Vu l’article 62 du code de procédure civile, Une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile devant un tribunal judiciaire ; la contribution est due par la partie qui introduit l’instance ; elle est exigée à peine d’irrecevabilité relevée d’office par le juge saisi de l’instance. La demande de régularisation a été adressée par le greffe le 12 mai 2026 à la SCP JANIER-SPINA, conseil de Madame [U] [K] épouse [Z], en application de l’article 62-5 du code de procédure civile. Madame [U] [K] épouse [Z] n’a pas régularisé dans le mois suivant cette demande ni communiqué un justificatif de motif de dispense. Il convient de déclarer irrecevable la demande présentée par Madame [U] [K] épouse [Z] et enregistrée sous le N° RG 26/01354 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IRI6.

PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant sans débat, Déclare la demande présentée par Madame [U] [K] épouse [Z] et enregistrée sous le N° RG 26/01354 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IRI6 irrecevable en l’absence de paiement de la contribution pour l’aide juridique, Rappelle que cette décision met fin à l’instance, Dit que les dépens seront à la charge de [U] [K] épouse [Z]. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT