Tribunal judiciaire, référés, 18 juin 2026 — n° 26/00042

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 22 février 2024, monsieur [V] [P], madame [E] [P], son épouse et monsieur [C] [P], leur fils, ont acquis un véhicule de marque CITROEN type C25 immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation, le 23 juillet 1991 et ayant un kilométrage de 89.859 km, auprès de monsieur [U] [Z], moyennant un prix de 10.800,00 euros. Le véhicule a été confié à la société CAMPING CAR 62 le 15 mai 2024 pour procéder au remplacement du kit de distribution, vidange BVM et révision d’entretien. Il présentait alors un kilométrage de 89.967 kms. Lors de l’entretien, le technicien a constaté que l’alimentation de l’alternateur était débranchée. Il l’a rebranchée et a relevé un bruit de sifflement anormal. A la vidange de la boîte, il a relevé que l’huile était chargée en particules métalliques. Le véhicule a été restitué le 18 mai 2024, et des dysfonctionnements étaient alors constatés. Le véhicule a à nouveau été confié à la société [Adresse 2] le 22 mai 2024, puis le 1er juin 2024, sans que les interventions et contrôles alors opérés ne permettent de mettre fin aux désordres. Une expertise amiable a été diligentée par le cabinet IDEA NORD DE FRANCE EXPERTISES, qui a déposé un rapport à la suite de deux visites diligentées les 5 septembre 2024 et 8 octobre 2024, relatant la persistance de désordres. Par acte de commissaire de justice signifié les 2 et 17 février 2026, les consorts [B] ont fait assigner monsieur [U] [Z] et la société [Adresse 2] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l’audience du 12 mars 2026, afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile,, les dépens devant être réservés. A l’audience, les consorts [B], représentés par leur conseil, réitèrent les prétentions formulées à l’acte introductif d’instance. En défense, monsieur [U] [Z], représenté par son conseil, formule protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise et propose un complément à la mission de l’expert. La société CAMPING CAR 62, représentée par son conseil, formule protestations et réserve sur la demande d’expertise, les dépens devant être réservés. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. L'appréciation du motif légitime de nature à justifier l'organisation d'une mesure d'instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l'action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l'échec. En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise amiable établi par le cabinet IDEA NORD DE FRANCE EXPERTISES les éléments suivants : “La courroie de distribution est très récente. La pompe à eau est accessible pour son remplacement sans intervention sur l’alternateur. Le calage de distribution est contrôlé. Les repères à la peinture blanche eff'ectués par le réparateur avant remplacement de la courroie sont bien alignés, que ce soit au vilebrequin, pompe d’injection et arbre à cames. En tournant manuellement le moteur, un fluide en assez grande quantité jaillit avec une odeurde liquide de refroidissement. Les bougies de préchaffage sont examinées de nouveau. Leurs extrémités montrent bien des symptômes de chauffe extrême. La culasse est déposée. Nous ne relevons rien d'anormal visuellement sur la culasse hormis aux cylindres n°2 et 3, des impacts dont un est récent. Les têtes de soupapes ne montrent rien d'anormal visuellement. Des traces de ponçage sont notables sur le plan dejoint. En posant deux niveaux différents en diagonale, nous relevons une déformation au centre de l'ordre de 1 à 2mm. La culasse porte la date de fabrication 12 9 90. Le joint de culasse est métallique et ne semble pas étre un joint d'origine. Nous relevons que plusieurs trous de passage de liquide de refroidissement sont partiellement obstrués, un l'est complètement et un morceau de pâte d'étanchéité se trouve dans un trou. Nous nous interrogeons sur le fait que les trous de passage d'eau soient très petits sur le joint de culasse en comparaison aux trous dans le bloc bien plus grand. Le joint de culasse porte la mention L25, qui serait l'épaisseur d'origine, a vérifier auprès d’un fournisseur. Nous relevons au centre de deux passages d'eau aux cylindres n°2 et 3 que le joint est détérioré avec manque de matière. En correspondance, nous relevons un défaut de plan de joint sur le bloc moteur. Les futs de cylindre ne présentent pas d'anomalie visuelle. Les têtes de piston ne montrent pas de trace de martelage. La pompe à eau est déposée et ne montre pas d'anomalie, rotation manuelle sans difficulté. Deux injecteurs ne peuvent étre déposés en l'absence de matière appropriée à la dfficulté. Le collecteur d'échappement montre un dépot jaunâtre issu d'une combustion de liquide de refroidissement. En tournant manuellement la poulie d'alternateur, nous percevons un bruit de type sifflement”. Au regard de ces éléments et des désordres ainsi constatés sur le véhicule des consorts [P], ceux-ci justifient suffisamment d’un intérêt légitime à obtenir la mesure d’expertise qu’ils sollicitent, au contradictoire de leur vendeur et du garage intervenu sur le véhicule, afin de rechercher les éléments permettant le cas échéant, ou non, d’exercer l’une des actions dont ils disposent à leur égard. L’expertise sera donc ordonnée dans les termes du dispositif de la présente ordonnance. La mission d'expertise ne pouvant revêtir un caractère général, les désordres recherchés et analysés le seront par seule référence à l’assignation et aux débats à l’audience de référés tels qu’éventuellement repris dans la présente ordonnance, étant observé que l’expert sera également amené à rechercher si la persistance d’utilisation, tant par les demandeurs que par le garagiste, du véhicule malgré le témoin de surchauffe est de nature à avoir pu entraîner une aggravation du dommage. Sur les autres demandes En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. La présente ordonnance mettant fin à l'instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d'être ultérieurement modifiée, dans le cadre d'une éventuelle instance au fond qu'une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales. Dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n'est pas une partie perdante et n'a pas à supporter les dépens (Cass. 2ème Civ, 10 février 2011, n° pourvoi 10-11.774). Dans ces conditions, il convient de condamner les consorts [P] aux dépens de la présente instance.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.