Tribunal judiciaire, référés, 18 juin 2026 — n° 26/00115

EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [C], qui présentait une névralgie cervico-brachiale C6 et C7 bilatérale (prédominante à gauche), a été hospitalisée à la Cinique [Localité 3] du 2 au 5 mars 2023 pour une décompression ostéo-discale C5/C6 et C6/C7, et une opération d’une double hernie discale cervicale a été réalisée le 3 mars 2023 par le docteur [R] [F]. Le 11 septembre 2023, elle a subi une infiltration dans chaque main par suite de douleurs survenues après cette intervention, et le 24 novembre 2023, une intervention sur son canal carpien à gauche était réalisée. Madame [X] [H] a été hospitalisée à la Clinique [Localité 3] à [Localité 1] du 12 au 15 septembre 2024 pour une opération d’hernie discale L5S1 gauche par le Docteur [R] [F], puis du 18 septembre au 11 octobre 2024, pour une infection. Des complications post-opératoires sont survenues, ainsi qu’une infection ayant nécessité des soins par antibiothérapie pendant plus d’un an. Par acte de commissaire de justice signifié les 21 et 22 avril 2026, madame [X] [C] a fait assigner monsieur [R] [F], la société Clinique [Localité 3], et la CPAM de l’ARTOIS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque à l'audience du 28 mai 2026, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert médical aux fins de recueillir tous les éléments permettant de déterminer si sa prise en charge était conforme à la réglementation en vigueur, et le cas échéant de mettre en jeu sa responsabilité médicale. Elle demande également que la décision à intervenir soit déclarée commune à la CPAM de l’Artois et que la société Clinique [Localité 3] soit condamnée à lui communiquer son dossier médical, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard, les dépens devant être réservés. A l'audience, madame [X] [C], représentée par son conseil, réitère les prétentions formulées à l'acte introductif d'instance. En défense, le docteur [R] [F], représenté par son conseil, formule protestations et réserves d’usage, sollicite la désignation d’un expert en neurochirugie, et propose des compléments à la mission d'expertise sollicitée par la demanderesse. La société Clinique [Localité 3], représentée par son conseil, formule protestations et réserves d’usage, propose des compléments à la mission d'expertise sollicitée par la demanderesse et conclut au sursis à statuer sur la demande de communication du dossier médical sous astreinte, toute autre demande devant être rejetée. La CPAM de l’ARTOIS, représentée par son conseil, sollicite un complément à la mission de l’expert. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'expertise médicale L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas  manifestement  être vouée à l’échec. En l'espèce, il ressort des pièces médicales produites qu’à la suite de l’intervention d’hernie discale L5S1 gauche pratiquée par le docteur [R] [F] sur la personne de madame [X] [H] à la Clinique [Localité 3] à [Localité 1], pour laquelle elle a été hospitalisée, du 12 au 15 septembre 2024. Elle a dû être réhospitalisée pour une nouvelle intervention, du 18 septembre au 11 octobre 2024, en raison d’une spondylodiscite à staphylococcus epidermidis multi sensibles post-opératoire, étant précisé qu’une IRM du rachis lombaire pratiquée le 23 septembre 2024 avait montré un sepsis dans le foyer.Une antibiothérapie de longue durée a été mise en place. Ces éléments suffisent à justifier, pour madame [X] [C], l’existence d’un intérêt légitime à obtenir la mesure d’expertise médicale qu’il sollicite, ce afin notamment de déterminer si la prise en charge dont elle a bénéficié à la Clinique [Localité 3] par le docteur [R] [F] répond aux règles de l’art, et de déterminer ses préjudices. La mesure d'expertise sera donc ordonnée dans les termes du dispositif de la présente ordonnance. Sur la demande de communication du dossier médical Il résulte de l’article 834 du code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peur ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En l’espèce, madame [X] [C] justifie avoir sollicité de la société Clinique [Localité 3], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 2 mars 2026, la communication de son dossier médical, et il est constant qu’il n’a pas été fait droit à sa demande. Dès lors que lé délai prévu à l’article R. 1111-1 du code de la santé publique est désormais expiré, et que la société Clinique [Localité 3] ne motive pas son opposition à cette demande, il convient d’ordonner la communication à la demanderesse de son dossier médical, sous astreinte, dans les conditions fixées au dispositif de la présente ordonnance. Sur les autres demandes La présente décision sera déclarée commune à la CPAM de l’ARTOIS. En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. La présente ordonnance mettant fin à l'instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d'être ultérieurement modifiée, dans le cadre d'une éventuelle instance au fond qu'une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales. Dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n'est pas une partie perdante et n'a pas à supporter les dépens (Cass. 2ème Civ, 10 février 2011, n° pourvoi 10-11.774). Dans ces conditions, il convient de condamner madame [X] [C] à titre provisonnel aux dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile: Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront. Ordonnons une expertise médicale concernant madame [X] [C] ; Commettons à cet effet monsieur le docteur [J] [Y] (Hôpital [Etablissement 1] - [Adresse 5] [Localité 4] - Tél : [XXXXXXXX01] - Mél : [Courriel 1]) expert inscrit sur la liste des experts dressée près la cour d’appel de [Localité 5], aux fins de procéder comme suit : Sur la mission d'expertise 1. Circonstances de survenue du dommage - entendre contradictoirement les parties en leur rappelant la possibilité d'être accompagnées du médecin conseil de leur choix, leurs conseils convoqués et entendus, ceci dans le strict respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel ; - recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à la demande et le relevé des débours de la MSA/CPAM ou autres tiers payeurs) ; les examiner ; répondre aux observations des parties ; - se faire communiquer le relevé des débours de l'organisme de sécurité sociale de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec les interventions et soins en cause ; le cas échéant, donner son avis sur le lien entre les prestations servies et les éventuelles complications, et en cas de manquement par le docteur [R] [F] et/ou l’établissement en lien avec la contraction d’une infection nosocomiale par la patiente, préciser les débours imputables à celle-ci ; - fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ; - recueillir les doléances de la victime ; - recueillir au besoin les déclarations de toutes les personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom, domicile et leurs liens de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté de vie avec l'une des parties ; - préciser les motifs et les circonstances qui ont conduit à l’acte diagnostic, de prévention, ou de soins mis en cause ; - prendre connaissance des antécédents médicaux ; - décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés, et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués ; - en cas de retard de diagnostic, préciser si celui-ci était difficile à établir et dans la négative déterminer si ce retard a été à l’origine d’une perte de chance réelle et sérieuse pour le patient d’éviter tout ou partie des séquelles ; - en cas d’infection : * préciser à quelle(s) date(s) : . ont été constatés les premiers signes, . a été porté le diagnostic, . a été mise en oeuvre la thérapeutique * dire quels ont été les moyens cliniques, paracliniques et biologiques retenus permettant d’établir le diagnostic, * dire le cas échéant : . quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l’origine de l’infection et par qui il a été pratiqué, . quel type de germe a été identifié, * rechercher : . quelle est l’origine de l’infection présentée, . si cette infection est de nature endogène ou exogène, . si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère au(x) lieu(x) où a (ont) été dispensés les soins, . quelles sont les autres origines possibles de cette infection, . s’il s’agit de l’aggravation d’une infection en cours ou ayant existé ; 2.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.