Tribunal judiciaire, jcp, 18 juin 2026 — n° 26/00041

FAITS ET PROCÉDURE Le du 15 avril 2025, Monsieur [R] [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers du RHONE d'une demande de traitement de sa situation de surendettement. Le 5 juin 2025, la commission a déclaré la demande de Monsieur [R] [U] recevable. Le 11 septembre 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement 1 478€ pour imposer un ré-échelonnement des dettes de Monsieur [R] [U], alors évaluées à 50 913,32 € sur une durée de rééchelonnement sur 37 mois à 2,76 %. Le 15 octobre 2025, Monsieur [R] [U] a contesté ces mesures imposées au motif qu’il estime la capacité de remboursement dégagée par la commission de surendettement trop élevée et qu'il sollicite un rééxamen de sa situation familiale. Le dossier a été transmis au juge territorialement compétent et le débiteur et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 30 avril 2026. A cette audience, Monsieur [R] [U], comparant en personne, a confirmé les termes de son recours, expliquant qu’il a deux enfants à charge ainsi que sa compagne qui ne travaille pas et qui rencontre actuellement des problématiques de santé. Suivant une note en délibéré autorisée, le débiteur a produit les justificatifs actualisés de ses ressources et charges, ainsi que la copie de ses relevés bancaires des 3 derniers mois. Les créanciers de Monsieur [R] [U], bien que régulièrement convoqués et ayant signé l'accusé de réception de leurs lettres de convocation, n'ont pas comparu, certains d'entre eux ayant toutefois fait valoir par courriers reçus au greffe les 16 et 23 février et 12 mars 2026 : Pour la société SA [2] que sa créance s’élève à la somme de 3 584,25 € (CR [6] STANDARD)Pour la société [4], que ses créances s'élèvent à la somme de 4 684,94 € pour un crédit renouvelable et 31 880,61 € pour un crédit amortissable ;Pour la société [3] Ile de France qui s’en remet à sa déclaration de créance précédente ;Pour la société [7], que Monsieur [R] [U] lui est redevable de la somme de 9 343,64 €. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 juin 2026.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours contre les mesures imposées : Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la Consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification. Il ressort également des articles précités que cette contestation indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation. En l’espèce, Monsieur [R] [U] a accusé réception le 23 septembre 2025 de la notification par lettre recommandée des mesures imposées par la commission et il a, par lettre recommandée, postée le 15 octobre 2025 (cachet de la poste), contesté ces mesures. Ainsi, la contestation formée par Monsieur [R] [U] est régulièrement intervenue dans les délai et forme prévus par les articles précités. Il convient en conséquence et avant d'en examiner le bien fondé, de déclarer ce recours recevable. Sur le bien fondé du recours et les mesures recommandées : En application de l'article L.733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, et L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2 (notion de “reste à vivre” qui ne peut être, en principe, inférieur au montant du RSA et qui est calculé en référence à la quotité saisissable des salaires) et est mentionnée dans la décision. Enfin, lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. Sur la situation financière du débiteur : En l’espèce, Monsieur [R] [U], âgé de 35 ans et salariée en CDI, justifie percevoir : 4 311,10 € de salaire net en moyenne (moyenne des trois derniers mois) ;350,41 € d’allocations familiales (198,16 € d’allocation de base et 152,25 € d’allocations familiales avec conditions de ressources) ;Soit des ressources globales mensuelles de 4 661,51 €. Marié, il vit avec son épouse qui est considérée comme à sa charge puisque sans emploi, ainsi qu’avec deux enfants en bas âge, il s'acquitte mensuellement : d'un forfait charges courantes pour 4 personnes de 1 970 € (selon le barème 2026 établi par la commission de surendettement des particuliers du RHÔNE, frais de chauffage inclus),d'un loyer de 462,81 € (hors charges puisque celles-ci sont incluses dans le forfait charges courantes),Soit des charges globales mensuelles de 2 432,81 €. Ainsi, une capacité de remboursement théorique de 2 228,70 € peut être dégagée. Cette somme est compatible avec la part minimale des ressources à laisser à la disposition (“le reste à vivre”) du débiteur, soit la somme de 1 992,33 €. Ce reste à vivre est calculé en référence à la quotité saisissable des salaires en application de l'article L.731-2 du Code de la Consommation qui s'élève pour le débiteur à la somme de 2 669,18 €. En effet, la capacité de remboursement théorique ne peut excéder le montant de la quotité saisissable du salaire du débiteur. L'endettement global de Monsieur [R] [U] est évalué par la commission à la somme de 50 913,32 €. Par ailleurs, le débiteur déclare ne disposer d’aucun bien mobilier, autre que des meubles meublants nécessaires à la vie courante, sans valeur marchande, et d’aucun bien immobilier. Enfin, l’analyse des relevés bancaires de Monsieur [R] [U] ne révèle aucune anomalie budgétaire par rapport aux éléments comptables déclarés. Sur la contestation des mesures imposées : Au regard de l’ensemble de ces éléments, la capacité de remboursement de 1 478 € retenue par la commission de surendettement est adaptée à la situation du débiteur. La durée maximale des mesures de traitement des situations de surendettement étant limitée à 7 ans (soit 84 mois) en vertu de l’article L.733-1 du Code de la consommation précité, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2016 en application de l’article 14 de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014, et Monsieur [R] [U] n’ayant jamais bénéficié de mesures précédemment, le débiteur peut bénéficier d’un plan sur cette durée. Par ailleurs, l’endettement de Monsieur [R] [U] peut être résorbé totalement sur une période de 40 mois au taux de 2,76 % au regard de la capacité de remboursement ci-avant retenue. Dès lors, il convient de prévoir un ré-échelonnement de ses dettes sur cette durée, le tout conformément au tableau qui sera annexé à la présente décision. Ainsi, le recours de Monsieur [R] [U] sera rejeté. Il convient de rappeler au débiteur que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter significativement sa capacité de remboursement, il devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin que de nouvelles mesures soient établies. Il convient également de rappeler qu’en application de l’article L.733-16 du Code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L.733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection après une audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE recevable le recours de Monsieur [R] [U] contre les mesures imposées par la commission, Le rejette, FIXE les créances conformément à l'état des créances établi par la Commission de Surendettement des Particuliers, FIXE le "reste à vivre" de Monsieur [R] [U] à 1 992,33 € ; FIXE sa capacité de remboursement mensuelle à 1 478 € ; ARRÊTE un plan d’apurement sur 40 mois selon les modalités précisées au tableau annexé à la présente decision, DIT que les versements devront intervenir avant le 15 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de juillet 2026 ; CONSTATE qu’à l’issue les dettes seront intégralement soldées ; DIT que les cotisations d’assurances seront réglées, le cas échéant, en plus des sommes prévues dans le présent plan ; DIT qu’il appartiendra au débiteur de prendre contact avec les créanciers pour la mise en œuvre des mesures, DIT que les dettes sur crédit à la consommation produiront des intérêts au taux de 2,76 € ; DIT que les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux telle que la CAF du Rhône et les dettes pénales ainsi que les réparations pécuniaires auprès de la Trésorerie [Localité 2] amendes seront exclues du champ de la procédure, DIT que les mesures seront de plein droit caduques 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations, DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, le débiteur devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement de ses dettes soit établi, DIT qu’à peine de déchéance, le débiteur devra également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait sa situation financière, RAPPELLE que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de la suspension aux procédures et voies d’exécution diligentées contre par réanciers visés par les mesures ; RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ; Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 18 juin 2026 le présent jugement étant signé par : Le Greffier, Le Juge, Numéro de dossier 325008515 Débiteur [U] [R] Co-débiteur Commission Essonne Référence interne 26/41 Date de fin des mesures 15/10/2029 Date de purge du 15/07/26 au 15/01/27 du 15/02/27 au 15/09/27 du 15/10/27 au 15/06/29 du 15/07/29 au 15/10/29 1er palier 2ème palier 3ème palier 4ème palier Créancier / Dette Exception Restant dû début Taux Durée Mensualité Durée Mensualité Durée Mensualité Durée Mensualité Total remboursé Restant dû à la fin [1] / 337745 9 343,64 € 0,00% 7 1 334,81 € 9 343,67 € 0,00 € CA CONSUMER FINANCE / 46903997514 3 584,25 € 2,76% 7 0,00 € 8 127,90 € 21 127,90 € 3 709,10 € 0,00 € [3] ILE DE FRANCE / 0004175159000004778644877 1 419,88 € 2,76% 7 0,00 € 8 179,33 € 1 434,64 € 0,00 € [3] ILE DE FRANCE / 43374906749003 31 880,61 € 2,76% 7 0,00 € 8 1 137,66 € 21 1 137,66 € 32 992,14 € 0,00 € [4] / 43374906741100 4 684,94 € 2,76% 7 0,00 € 8 0,00 € 21 0,00 € 4 1 177,98 € 4 711,92 € 0,00 € Totaux 50 913,32 € 1 334,81 € 1 444,89 € 1 265,56 € 1 177,98 € 52 191,47 € dont taux d'intérêts 0,00 €