Tribunal judiciaire, 2ème ch civile cab 3, 18 juin 2026 — n° 26/00512
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques de l'extinction de l'instance dans une affaire familiale ?
Principe retenu
L'extinction de l'instance entraîne la fin de la procédure judiciaire en cours, ce qui signifie que les demandes des parties ne seront plus examinées par le tribunal. Cette décision peut avoir des conséquences sur les dépens à la charge de la partie condamnée.
Faits clés
- M. [J] [P] était partie dans une affaire familiale
- L'instance a été déclarée éteinte par le tribunal
- Le tribunal a condamné M. [J] [P] aux dépens
- La décision a été rendue le 18 juin 2026
- Le jugement a été prononcé au Palais de Justice de [Localité 1]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS M. [J] [P] aux dépens.
Fait en son Cabinet, au Palais de Justice,
à [Localité 1] l’an deux mil vingt six et le dix huit Juin.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'extinction de l'instance ?
L'extinction de l'instance est la fin d'une procédure judiciaire, signifiant que le tribunal ne statuera plus sur les demandes des parties.
Quels sont les effets de l'extinction de l'instance ?
Les effets incluent la clôture de l'affaire et la possibilité pour le tribunal de condamner la partie perdante aux dépens.
Qui doit payer les dépens en cas d'extinction de l'instance ?
La partie condamnée par le tribunal est généralement tenue de payer les dépens.
Peut-on contester une décision d'extinction de l'instance ?
En principe, l'extinction de l'instance ne peut pas être contestée, mais des recours peuvent être envisagés selon les circonstances.
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