Tribunal judiciaire, jld, 18 juin 2026 — n° 26/00619

Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00619 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J6TN ORDONNANCE du 18 juin 2026 REQUÉRANT : Mme LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] Non Comparante - Non Représentée PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [Z] [E]--[A] née le 20 Novembre 2007 à [Localité 2] (MOSELLE) [Adresse 2] [Localité 3] Non Comparante - Représentée par Me Sonia RODRIGUES PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy, Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites) Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [Z] [E]--[A] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence à la clinique [Etablissement 1] à [Localité 1] depuis le 9 juin 2026 ; Par requête en date du 16 juin 2026 , Mme LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [Etablissement 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [Z] [E]--[A] ; Les parties à la procédure : Madame [Z] [E]--[A], Mme LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [Etablissement 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Sonia RODRIGUES, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a été également avisé Madame [V] [A], tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ; La clinique nous a fait parvenir un écrit en date du 17 juin 2026, par lequel la personne hospitalisée nous a indiqué ne pas vouloir comparaitre à l'audience de ce jour ; Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au [Etablissement 2] ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte. L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1. En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544). Enfin, l’article L3212-3 du code de la santé publique dispose « qu’en matière de procédure d’urgence, les deux certificats de la période d’observation doivent être rédigés par deux psychiatres distincts » En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 16 juin 2026 par le docteur [B] que Madame [E]-[A] a été admise dans un contexte de passage à l'acte par strangulation au sein des urgences sur fond d'idées suicidaires envahissantes et de trouble de la personnalité borderline. Il s’agit d’une patiente récemment hospitalisée en soins sans consentement pour un motif similaire. Au jour de la rédaction de l’avis motivé sont relevées une thymie fragile et des idées suicidaires passives. La patiente a réalisé le week-end précédent un passage à l'acte par strangulation dans le service, acte qu’elle a décrit comme impulsif. Elle présente de surcroît des problèmes somatiques. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Madame [E]-[A] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière. Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies. En conséquence, le maintien de l’hospitalisation sans consentement sera autorisé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort : MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence dont fait l'objet Madame [Z] [E]--[A] à la clinique [Etablissement 1] à [Localité 1] ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ; Prononcée le 18 juin 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement. Fait à Nancy, le 18 juin 2026 Le juge Reçu copie intégrale le 18 Juin 2026 L'avocate Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l'issue de l'audience : - à Mme LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [Etablissement 1] pour la clinique et aux fins de notification à Mme [Z] [E]--[A], personne hospitalisée, n'ayant pas comparu ; La présente ordonnance a été notifiée par lettre simple : - à Madame [V] [A], tiers demandeur à l'admission. Le greffier