Tribunal judiciaire, jld, 18 juin 2026 — n° 26/00622

Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00622 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J6UA ORDONNANCE du 18 juin 2026 REQUÉRANT : M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE Sous couvert de l'Agence Régionale de Santé - Grand Est [Adresse 1] [Localité 1] Non Comparant - Non Représenté PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [L] [F] né le 22 Avril 1961 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE) [Adresse 2] [Localité 3] Comparant - Assisté de Me Sonia RODRIGUES PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy, Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites) Vu les articles L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; Monsieur [L] [F] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'état au Centre [Etablissement 1] à [Localité 4] depuis le 23 décembre 2002 ; qu'il a bénéficié d'un programme de soins le 30 janvier 2017 et a été réhospitalisé en dernier lieu le 10 juin 2027 ; Par requête en date du 16 juin 2026 , M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [L] [F] ; Les parties à la procédure : Monsieur [L] [F], M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, Monsieur le Procureur de la République, Me Sonia RODRIGUES, avocate de la personne hospitalisée, l'[...], chargée de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [L] [F] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre [Etablissement 1] ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte. L’article L3211-11 du code la santé publique dispose que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544). En l’espèce, Monsieur [F] a été pris en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète jusqu’à la date du 10 juin 2026, date de sa réintégration. Il été admis en soins psychiatriques sans consentement au CH [Etablissement 2] de [Localité 5] le 24/12/2002, en raison de manifestations hétéro-agressives avec menaces verbales. Il a bénéficié d’un programme de soins à partir du 30 juin 2017. Le certificat médical de changement de forme du 10 juin 2026, rédigé par le docteur [A], motive la réintégration au regard d’une décompensation délirante se manifestant par une tentative de passage à l’acte hétéro-agressif à l’égard d’un infirmier accompagnée de menaces et de la verbalisation de la volonté d’arrêter unilatéralement le traitement neuroleptique. Il est relevé que le patient présente depuis plusieurs mois une dégradation clinique Il ressort de l’avis motivé rédigé le 16 juin 2026 par le Docteur [M] que Monsieur [F] est de présentation correcte et de contact calme. Il présente un comportement adapté au sein de l’unité, sans troubles du comportement. De même, aucun trouble thymique, délirant ou dissociatif n’est relevé. Il est constaté qu’aucune agressivité n’est objectivable. Le patient coopère aux modifications de traitement mais présente une critique faible des troubles précédemment observés. Il est évalué que la poursuite des soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète reste justifiée au regard de l’anosognosie importante. Ces éléments démontrent que la prise en charge de Monsieur [F] sous une autre forme que l’hospitalisation complète ne permettrait pas de dispenser les soins nécessaires à son état. Les conditions de l’article L3211-11 du code la santé publique étant remplies, l’hospitalisation complète sans consentement sera maintenue. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort : MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande du représentant de l'état dont fait l'objet Monsieur [L] [F] au Centre [Etablissement 1] à [Localité 4] ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ; Prononcée le 18 juin 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement. Fait à Nancy, le 18 juin 2026 Le juge Reçu copie intégrale le 18 Juin 2026 Monsieur [L] [F] Reçu copie intégrale le 18 Juin 2026 L'avocate Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l'issue de l'audience : - à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE ; - à Mme la directrice du centre hospitalier ; - à l'[...], chargée de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [L] [F]. Le greffier