Tribunal judiciaire, référés civil, 18 juin 2026 — n° 25/01216

*** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [E] [I] est décédé le [Date décès 1] 2022. Depuis cette date, ses trois enfants, [A] [I], [O] [I] et [D] [I] sont propriétaires indivis des parts sociales de plusieurs sociétés civiles immobilières en qualité d'associés : - la SCI ERMIKA, dont la gérante est Madame [O] [I], et dont les parts sociales sont réparties de la manière suivante : * M. [A] [I] détient 20 % des parts, * Mme [D] [I] ép. [S] détient 20 % des parts, * Mme [O] [I] détient 60 % des parts. - la SCI LES NOUVELLES BASTIDES, dont Madame [D] [I] est la gérante, et dont les parties sociales sont réparties de la manière suivante : * M. [A] [I] détient 20 % des parts, * Mme [D] [I] ép. [S] détient 80 % des parts, - La SCI MMH, dont Madame [D] [I] est la gérante, et dont les parts sociales sont réparties de la manière suivante : * M. [A] [I] détient 1 % des parts, * Mme [D] [I] détient 99 % des parts. Faisant valoir qu’un litige est né entre les associés en l'absence d'accord entre eux en vue du partage de la succession de leur père et que la gestion des trois sociétés civiles immobilières est impactée par les litiges opposant les trois indivisaires : que Monsieur [A] [I] est particulièrement inquiet de la gestion de la SCI MMH qui est propriétaire de deux appartements à GRASSE et à VALLAURIS GOLF JUAN ; qu’il existe en effet de nombreuses dépenses non justifiées faites au nom de la SCI MMH et réglées par [D] [I] pour un montant qui s'élevait au 30 novembre 2023 à la somme de 12.487,80 € ; qu’il n’obtient aucune explication satisfaisante et qu’il n’est pas convoqué aux assemblées générales, Monsieur [A] [I] a, par actes en date du 5 août 2025, fait assigner la SCI ERMIKA, la SCI MMH, la SCI LES NOUVELLES BASTIDES, Madame [D] [I] épouse [S] et Madame [O] [I] devant le juge des référés aux fins de voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - DESIGNER tel Administrateur provisoire qu'il plaira au Juge des référés avec pour mission d'administration courante des SCI MMH, ERMIKA et LES NOUVELLES BASTIDES pour une durée d'une année sauf avis commun des associés quant à une fin de mission anticipée, - JUGER qu'un mois avant la fin de la mission, l'administrateur provisoire devra dresser un rapport sur sa mission afin qu'il puisse être statué, à la requête de la partie la plus diligente, sur le renouvellement éventuel de la mission par le biais d'une nouvelle ordonnance de référé, - JUGER que l'Administrateur provisoire aura accès à tous les documents comptables, financiers, juridiques et patrimoniaux des SCI MMH, ERMIKA et LES NOUVELLES BASTIDES, - JUGER que la mission de l'Administrateur sera la suivante - Gérer et administrer les SCI MMH, ERMIKA et LES NOUVELLES BASTIDES en lieu et place de leurs gérantes actuelles, - Représenter la société lors des instances judiciaires en cours et confier les intérêts de la société à tel Avocat qu'il jugera compétent pour ce faire en dehors de tout conflit d'intérêt, - Réaliser les diligences nécessaires afin de déposer au Greffe de notre Tribunal, dans les trois mois de sa mission, un rapport écrit détaillant : . la situation de la SCI MMH . la situation de la SCI ERMIKA . la situation de la SCI LES NOUVELLES BASTIDES . les éléments d'actif et leur valeur .

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge. La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable. Selon l’article 1532-1 du même code, l'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige. Le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties. Il peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux. Il détermine les conditions dans lesquelles l'audience se tient. Il peut décider d'entendre les parties séparément. L’article 1532-2 du code de procédure civile dispose que les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable par tous moyens. La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne. Lorsqu'elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, les parties comparaissent assistées de leur avocat. Dans les autres cas, elles peuvent être assistées selon les règles applicables devant la juridiction saisie. L'audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, selon les modalités fixées par le juge chargé de l'audience de règlement amiable. À tout moment, le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut y mettre fin. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Aux termes de l’article 1532-3 du même code, à l’issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions du troisième alinéa de l'article 1531. Le juge informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à l'audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d'accord. En application de l'article 1542, les extraits du procès-verbal dressé par le juge chargé de l'audience de règlement amiable valent titre exécutoire. Si les parties établissent un accord transactionnel après l'audience de règlement amiable, elles peuvent lui conférer force exécutoire dans les conditions des sections II et III du chapitre II du titre IV du présent livre. Le juge saisi du litige peut homologuer l'accord. En l’espèce, l’avis des parties sur l’orientation de l’affaire en audience de règlement amiable a été sollicité et recueilli en cours de délibéré. Eu égard à la nature du litige qui oppose les parties et de la possibilité de trouver une issue amiable au litige, il y a lieu d’orienter la présente instance vers une audience de règlement amiable, selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision, afin de favoriser la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige. PAR CES MOTIFS, Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés, statuant après débats en audience publique, par mesure d'administration judiciaire, prononcée par mise à disposition du public au greffe, Vu les dispositions des articles 1532 et suivant du code de procédure civile, résultant du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des litiges ; Vu l'avis des parties sur la proposition d'orientation en audience de règlement amiable (ARA);

Ordonnons que Monsieur [A] [I], la SCI ERMIKA représentée par sa gérante, la SCI MMH représentée par sa gérante, la SCI LES NOUVELLES BASTIDES représentée par sa gérante, Madame [D] [I] épouse [S] et Madame [O] [I], soient convoqués par les soins du greffe, conformément aux dispositions de l'article 1532-2 du code de procédure civile, à l'audience de règlement amiable, présidée par Madame Bernadette MALGRAS, magistrat honoraire, qui se tiendra en chambre du conseil, hors la présence du greffe : Le 8 Juillet 2026 à 14h00 au palais de justice de Grasse - Salle de réunion B au niveau - 1 Rappelons qu'en application de ce texte, les parties seront convoquées à cette audience de règlement amiable par tout moyen, que la convocation précisera que les parties doivent comparaître en personne et s’agissant d’une procédure avec représentation obligatoire, les parties comparaîtront assistées de leur avocat ; Rappelons que, conformément aux dispositions des articles 392 et 1532 du code de procédure civile, la présence décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable ; Disons que la présente affaire est retirée du rôle des affaires en cours devant le juge de l’exécution et qu’elle pourra être réinscrite, en tant que de besoin, sur la demande de la partie la plus diligente. LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES