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Tribunal judiciaire, référés civil, 18 juin 2026 — n° 25/01216

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment organiser une audience de règlement amiable entre associés d'une société civile immobilière en cas de litige sur la gestion et le partage des parts sociales ?

Principe retenu

Le juge des référés peut ordonner une audience de règlement amiable entre les associés d'une société civile immobilière lorsque des litiges affectent la gestion de la société et le partage des parts sociales. Cette procédure vise à faciliter la résolution des conflits sans recourir à un procès.

Faits clés

  • Monsieur [E] [I] est décédé, laissant trois enfants associés dans plusieurs SCI.
  • Les associés sont en désaccord sur la gestion des sociétés et le partage des parts.
  • Monsieur [A] [I] s'inquiète des dépenses non justifiées dans la SCI MMH.
  • Monsieur [A] [I] n'est pas convoqué aux assemblées générales des SCI.
  • Une audience de règlement amiable a été ordonnée pour résoudre le litige.

Articles cités

article 834 du code civil article 835 du code civil article 1532 du code de procédure civile article 1532-2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés Civil - 18/06/2026 - n° 25/01216

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une société civile immobilière ?
Une société civile immobilière (SCI) est une structure juridique permettant à plusieurs personnes de détenir et gérer ensemble des biens immobiliers.
Comment se déroule une audience de règlement amiable ?
Lors de l'audience de règlement amiable, les parties sont convoquées pour discuter de leurs différends en présence d'un magistrat, dans le but de trouver une solution consensuelle.
Quels sont les droits des associés dans une SCI ?
Les associés d'une SCI ont des droits de vote lors des assemblées générales, le droit à l'information sur la gestion de la société et le droit de percevoir des dividendes en fonction de leurs parts.
Que faire en cas de dépenses non justifiées dans une SCI ?
Il est conseillé de demander des explications à la gérance et, si nécessaire, de saisir le juge pour contester ces dépenses et protéger les intérêts de la société.
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