Tribunal judiciaire, référés civil, 18 juin 2026 — n° 25/01671

*** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [M] [B] [K], divorcé en premières noces de Madame [F] [A] [X] [Z], et époux en deuxièmes noces de Madame [O] [S] [Q] [R], est décédé le [Date décès 1] 2023. Par acte notarié du 14 mai 1987, il a fait donation à son épouse survivante de la toute propriété de l’universalité des biens meubles et immeubles qui composeront sa succession. A l’ouverture de la succession, Mme [O] [R] a opté pour le quart en peine propriété et les trois quarts en usufruit. Ses enfants sont habiles à hériter de leur père, chacun pour un quart en nue-propriété, compte tenu des droits et de l’option exercée par la conjointe survivante : - [P] [K], son fils, ¼ NP (issu de la première union du père) - [N] [K], sa petite-fille, venant en représentation de son père, décédé le [Date décès 2] 2006, [E] [K] ¼ NP (issu de la première union du père) - [V] [K], sa fille ¼ NP (issue de la seconde union du père) Monsieur [Y] [K], autre fils du défunt, est décédé le même jour que son frère, [E] [K], et n’avait pas de descendance. Madame [O] [R] veuve [K] est décédée le [Date décès 3] 2025 laissant pour lui succéder sa fille unique, Madame [V] [K]. Faisant valoir que les demandeurs ont des raisons légitimes de suspecter que les consorts [O] [R] et [V] [K] ont tout organisé, avant le décès de leur mari et père, pour dissiper les actifs successoraux que le défunt avait constitués en propre ; que Monsieur [K] [M] était propriétaire de multiples biens immobiliers avant la célébration de ses secondes noces avec Mme [R] ; que les consorts [O] [R]/[V] [K] ont racheté des contrats d’assurance-vie et ont vendu les actifs immobiliers, en s’accommodant de la signature de leur mari et père, alors grabataire et incapable d’appréhender la teneur juridique des actes qu’il prenait ; qu’en outre, Madame [V] [K] a constitué avec son époux des sociétés dont on a pu retrouver trace, ainsi que des sociétés au nom de son conjoint ou de son fils ; que quelques années avant le décès, on voit apparaître sur les relevés bancaires de la [1] notamment, d’importants mouvements bancaires correspondant à des débits par chèques et virements, mais aussi à des ventes immobilières ayant donné lieu à des perception de prix de vente ainsi que des rachats d’assurances-vie ; que le notaire en charge de la succession n’a pu relever dans la déclaration de succession qu’il a établie, qu’un actif édulcoré d’une partie importante des immeubles, avoirs et placements que possédait en propre M [M] [K] avant la dissipation d’héritage ; et qu’afin de permettre aux demandeurs, héritiers réservataires, de recevoir toute l’information nécessaire avant de faire valoir leurs droits légitimes, il est indispensable que le Juge des référés ordonne la désignation d’un expert-comptable judiciaire afin de mettre en exergue les mouvements opérés sur les comptes bancaires ([2], [1]) du défunt, [M] [K], au regard des actes de vente, extraits de comptes, contrats d’assurance-vie et de tous éléments que les parties demanderesses et défenderesse pourraient porter à la connaissance de l’expert ; et que leur but est de montrer que des éléments d’actifs importants ont été dissipés peu avant le décès du défunt, au bénéfice de Mesdames [O] [R] et [V] [K], de sorte qu’au décès de [M] [K], les cohéritiers [N] [K]/[P] [K] ont été déshérités car il ne reste quasiment plus rien à l’actif successoral en comparaison avec ce que possédait en propre, encore peu avant son décès, le de cujus ; Monsieur [P] [K] et Madame [N] [K] épouse [L] ont, par acte en date du 29 octobre 2025, fait assigner Madame [V] [K] devant le juge des référés aux fins de voir : Vu les articles 808, 809 et 145 du Code de procédure civile, Vu les relevés bancaires du [3] de feu [M] [K], Vu les actes de vente antérieurs au décès, Vu l’acte de notoriété et la déclaration de succession, Ordonner une expertise-comptable en présence des parties, contradictoirement, sous l’égide du juge des…

MOTIFS DE LA DECISION Il convient d’observer à titre liminaire que, comme l’indique Madame [V] [K], il est rare de lire tant de violence, de haine et d’injures à propos d’une défunte. Ces propos des demandeurs sont parfaitement inutiles et déplacés, et auraient dû être modérés par leur conseil. Sur la demande d’expertise judiciaire En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé. Sont légalement admissibles, les mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet, et proportionnées à l'objectif poursuivi et aux droits des personnes concernées. En l’espèce, l’expertise sollicitée par Monsieur [P] [K] et Madame [N] [K] épouse [L] s’apparente à une enquête destinée à rechercher d’éventuelles donations déguisées, qui auraient été consenties par Monsieur [M] [K] à son épouse Madame [O] [R] et/ou à sa fille Madame [V] [K]. Elle n’est limitée ni dans le temps ni dans son objet. Elle tend à conférer à l’expert des pouvoirs portant atteinte au droit à la vie privée de la défenderesse, par une recherche sur ses comptes bancaires et ses activités professionnelles.  Le doute exprimé par les demandeurs concernant des avantages cachés consentis par Monsieur [M] [K] à son épouse ou à sa fille, défenderesse, n’est étayé par aucun élément. En effet, les demandeurs disposent : * des relevés de comptes de Monsieur [M] [K] à la [1] et à la [5], de 2017 à 2023, * des comptes manuscrits effectués par Monsieur [M] [K] depuis janvier 2017, mentionnant ses dépenses mensuelles, * des éléments concernant la vente des biens immobiliers de Monsieur [M] [K] : - acte de vente du 17 mars 2015, - acte de vente du 15 juin 2022, * de l’indication du capital souscrit au titre de l’assurance-vie [6], * des revenus du couple [H]-[R] (avis d’imposition sur le revenu 2022), * des éléments concernant l’activité professionnelle de Madame [O] [K], * des éléments concernant le financement de l’appartement acquis par Madame [K], * des actes de donations consenties à Madame [O] [K] et Madame [V] [K]. Aucun élément ne permet d’établir que Monsieur [M] [K] avait ouvert d’autres comptes bancaires. En ce qui concerne l’état de santé de Monsieur [M] [K], aucun acte de disposition n’est en lien avec l’hospitalisation du 16 au [Date décès 1] 2023, et les allégations des demandeurs sont contredites par les attestations produites par la défenderesse. Les demandeurs disposent d’éléments suffisants, qu’il leur incombe d’analyser, pour engager toute procédure qu’ils jugeront nécessaire. L’expertise sollicitée est en conséquence disproportionnée par rapport à l’objectif des demandeurs et aux droits de la défenderesse, et la demande sera rejetée. Sur la demande d’amende civile Aux termes de l’article 32-1 du Code de procédure civile, Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Madame [V] [K] n’est pas recevable à solliciter la condamnation des demandeurs au paiement d’une amende civile, faute d’intérêt à agir ; l’amende profitant à l’Etat. Elle ne sollicite pas le paiement de dommages et intérêts. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande formée à ce titre. Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Monsieur [P] [K] et Madame [N] [K] épouse [L], qui succombent, supporteront les dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge du défendeur les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente action ; il convient en conséquence de faire droit partiellement à la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner Monsieur [P] [K] et Madame [N] [K] épouse [L], solidairement, à payer à Madame [V] [K] la somme de 2.000 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEBOUTONS Monsieur [P] [K] et Madame [N] [K] épouse [L] de leur demande d’expertise, DISONS n’y avoir lieu à amende civile, CONDAMNONS Monsieur [P] [K] et Madame [N] [K] épouse [L] aux dépens, CONDAMNONS Monsieur [P] [K] et Madame [N] [K] épouse [L], solidairement, à payer à Madame [V] [K] la somme de 2.000,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES