Tribunal judiciaire, référés civil, 18 juin 2026 — n° 25/01840

*** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Faisant valoir qu’il a conclu avec la société SHOP YOUR CAR 75 par signatures électroniques du 15 octobre 2024 un contrat de prestation de service « FORFAIT SHOP YOUR CAR 75 » en vue de l’acquisition d’un véhicule SHELBY GT 500 ; qu’il a ensuite confirmé par courriel son intérêt pour l’acquisition d’un véhicule, formalisant ainsi sa demande expresse d’acquisition de celui-ci, conformément aux stipulations de l’article 1er alinéa 4 du contrat ; qu’une facture correspondante à l’achat de ce véhicule Ford Mustang GT500 SHELBY a alors été éditée le 8 octobre 2024 par la société PROFINANCE AUTOTRADE LTD basée à Chypre pour un montant de 73 000 euros ; qu’une facture d’un tel montant pour l’achat de ce véhicule a également été émis par la société SHOP YOUR CAR 75 le 16 octobre 2024 ; que Monsieur [H] a procédé au paiement de la somme de 73 000 euros correspondante au prix d’acquisition dudit véhicule ; que le véhicule n’a pas été acquis par la société SHOP YOUR CAR 75 ; que par courriel du 12 février 2025, réitéré le 10 mars 2025, Monsieur [H] informait la société SHOP YOUR CAR 75 de son refus de procéder à l’achat du véhicule correspondant et sollicitait formellement la restitution de la somme de 73 000 euros dont il s’était acquitté ; que par courriel du 14 mars 2023, le Service Juridique de la société SHOP YOUR CAR 75 lui indiquait que le remboursement serait effectué le 4 juin 2025 ; et qu’aucun remboursement n’a eu lieu, Monsieur [C] [H] a, par acte en date du 24 novembre 2025, fait assigner la SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [J], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société SHOP YOUR CAR 75, devant le juge des référés aux fins de voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, et notamment l’alinéa 2 de ce dernier, Vu la jurisprudence, Vu les pièces du dossier, CONDAMNER la société SHOP YOUR CAR 75, représentée par la SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [J], à payer à titre provisionnel à Monsieur [C] [H] la somme de 73.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 juillet 2025 reçu le 8 aout 2025, correspondant à la somme versée à la société SHOP YOUR CAR 75 pour l’acquisition du véhicule Ford Mustang Shelby GT500 (référencé VIN : 1FA6P8SJ4M5503975) ; CONDAMNER la société SHOP YOUR CAR 75, représentée par la SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [J], à payer à Monsieur [C] [H] la somme de 2.000 euros à titre provisionnel à valoir sur le préjudice moral subi par celui-ci ; CONDAMNER la société SHOP YOUR CAR 75, représentée par la SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [J], à payer à Monsieur [C] [H] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER la société SHOP YOUR CAR 75, représentée par la SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [J], aux entiers dépens. Bien que régulièrement assignée, la SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [J], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société SHOP YOUR CAR 75, n’a pas comparu. Elle a adressé un courrier à la juridiction le 1er décembre 2025. Par ordonnance en date du 26 février 2026, la juridiction a soulevé d’office l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [C] [H], au visa de l’article L 622-21 du Code de commerce, et ordonné la réouverture des débats. A l’audience de renvoi, Monsieur [H] n’a pas fait d’observations.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L 622-21 du Code de commerce : I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; Aux termes de l’article L 622-24 du même code, A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. Aux termes de l’article L 624-2 du même code, Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission. Il résulte du courrier adressé par la SELARL ATHENA le 1er décembre 2025 que le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SASU SHOP YOUR CAR 75 par jugement en date du 22 octobre 2025, soit antérieurement à l’assignation. Monsieur [H] ne produit aucune déclaration de créance, ni aucun jugement du juge-commissaire. Il convient en conséquence de déclarer les demandes irrecevables. Monsieur [H] supportera les dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclarons les demandes irrecevables, Condamnons Monsieur [H] aux dépens. LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES