Tribunal judiciaire, référés civil, 18 juin 2026 — n° 25/01887

*** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [Z] [L] et Madame [P] [I] épouse [L] se sont mariés et ont notamment créé ensemble les sociétés suivantes : - La SCI KANUMERA : * ayant pour associés à parts égales Monsieur [Z] [L] et Madame [P] [I] épouse [L] ; représentée par Madame [P] [I] épouse [L] - La SCI ETOSHA : * ayant pour associés à parts égales Monsieur [Z] [L] et Madame [P] [I] épouse [L] ; représentée par Madame [P] [I] épouse [L] - La SCI INUIT : * ayant pour associés à parts égales Monsieur [Z] [L] et Madame [P] [I] épouse [L] ; * représentée conjointement par Madame [P] [I] épouse [L] et Monsieur [L]; - La SCI MAUPITI : * ayant pour associés à parts égales Monsieur [Z] [L] et Madame [P] [I] épouse [L] ; * représentée conjointement par Madame [P] [I] épouse [L] et Monsieur [L] ; La société GESTION IMMOBILIERE [L]-ROULLAND (GDR) : * ayant pour actionnaire unique la société CAPISITI, elle-même détenue pour moitié par Monsieur [Z] [L] et Madame [P] [I] épouse [L] ; * représentée par Monsieur [Z] [L] ; - La société CAPISITI: * détenue pour moitié par Monsieur [Z] [L] et Madame [P] [I] épouse [L] ; * représentée par la SELARL BG&ASSOCIES es qualité d'administrateur provisoire depuis l'ordonnance sur requête du 2 septembre 2021 initiée par Monsieur [L] du fait des carences de gestion de Madame [L]. La société GIDR est locataire commerciale de locaux situés [Adresse 4]. Faisant valoir que Monsieur et Madame [L] sont actuellement en instance de divorce, lequel est contentieux ; que Madame [L] semble faire prévaloir des considérations personnelles, à savoir une volonté déraisonnée de nuire à Monsieur [L], au détriment des intérêts des sociétés qu'ils détiennent ensemble ; et qu’elle n'a de cesse de commettre des manquements graves à ses obligations de gérante des SCI KANUMERA et ETOSHA ; Monsieur [Z] [L] a, par actes en date du 5 décembre 2025, fait assigner Madame [P] [L], la SCI KAUMERA et la SCI ETOSHA devant le juge des référés aux fins de voir : Vu les articles 835 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu ce qui précède, Il est demandé à Madame / Monsieur le Président statuant en référé de bien vouloir : > DÉSIGNER la SELARL BG&ASSOCIES, dont le siège social se situe [Adresse 5], prise en la personne de Maître [G] [U], administrateur provisoire de la SCI KANUMERA avec mission habituelle en pareille matière et notamment de : * Chercher un accord entre les associés ; * Convoquer une assemblée générale des associés portant sur : . L'approbation des comptes 2024 ; . L'affectation du résultat ; . La vente amiable des lots no 3, 101, 108 et 208 situés [Adresse 4] propriétés de la SCI KANUMERA au prix minimum de 680.000 € ; et plus généralement sur toute décision permettant le bon fonctionnement de la société ; * effectuer tous les actes de gestion et d'administration en ce compris, en tant que de besoin . Les paiements des dettes dues par la SCI KANUMERA à la société GESTION IMMOBILIERE [L]-ROULLAND ; . L'initiation d'une procédure en nullité des décisions d'assemblées générales des associés sur le motif de l'abus de majorité le cas échéant; * Se faire communiquer par tout établissement bancaire, les comptes de la SCI KANUMERA, > DÉSIGNER la SELARL BG&ASSOCIES, dont le siège social se situe [Adresse 5], prise en la personne de Maître [G] [U], administrateur provisoire de la SCI ETOSHA avec mission habituelle en pareille matière et notamment de . * Chercher un accord entre les associés ; * Convoquer une assemblée générale des associés portant sur : . L'approbation des comptes 2019 à 2024, . L'affectation des résultats, . La régularisation de contrats de baux d'habitation pour les occupations du rez-de-chaussée et du I er étage du bien immobilier de la SCI ETOSHA situé [Adresse 2] prévoyant le paiement des loyers aux valeurs locatives; .

MOTIFS DE LA DECISION Il sera précisé à titre liminaire qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte les notes en délibéré communiquées par les parties par le RPVA. En effet, aucune note en délibéré n’a été autorisée ni demandée par le président après la clôture des débats. 1- Sur les demandes de Monsieur [L] En vertu des dispositions de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L'article 1833 du code civil dispose que : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent. Il appartient à Monsieur [L], qui sollicite la désignation d'un administrateur provisoire, de justifier que ces deux conditions sont remplies en l'espèce. - En ce qui concerne la SCI KANUMERA Il résulte des pièces produites et des déclarations concordantes des parties que : * la SCI KANUMERA est propriétaire à GRASSE de locaux commerciaux situés [Adresse 4], qui ont été loués à la SAS Gestion Immobilière [L] ROULAND (GIDR) dont Monsieur [Z] [L] est le dirigeant, * le 30 juin 2025, la société GIDR représentée par Monsieur [L] a donné congé pour les loués selon bail conclu le 4 juillet 2016 (magasins situés [Adresse 7]) et a, depuis, quitté les lieux, * la société GIDR demeure dans les locaux situés [Adresse 4] (local commercial sur 2 niveaux), * Monsieur et Madame [L] sont associés de la SCI KANUMERA à parts égales. - En ce qui concerne l’établissement du bilan et la reddition des comptes de l’exercice 2024 et la convocation d’une assemblée générale Il résulte des statuts de la SCI KANUMERA que : * l’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année, * les comptes de l’exercice écoulé sont présentés pour l’approbation aux associés dans les six mois de la date de clôture de la période de référence et au moins une fois par an. En outre, aux termes du protocole d’accord en date du 25 septembre 2024, Monsieur et Madame [L] ont donné leur accord pour : * donner mandat au cabinet d’expertise comptable de Mme [V] [S] pour dresser le bilan de la SCI KANUMERA pour 2023 et les exercices comptables suivants, * la convocation d’une assemblée générale à la diligence de la gérance de la SCI après édition du bilan clos le 31 décembre 2023, et tenue d’une assemblée générale avant le 30 juin de chaque année. Il résulte du courriel de Madame [S] du 18 novembre 2025, qu’à cette date, elle n’avait pas reçu les documents pour établir les comptes de l’année 2024. Madame [L] soutient que la SCI KANUMERA ne disposait pas des fonds nécessaires au paiement des honoraires de l’expert-comptable. Elle justifie cette allégation par la production d’un extrait de compte du 30 avril 2025, mentionnant un solde de 294,97 euros. Il résulte par ailleurs du commandement de payer visant la clause résolutoire, en date du 28 mai 2025 que la société GIDR, représentée par Monsieur [L], n’a pas réglé intégralement les loyers dus, mais seulement le montant d’un crédit, et restait devoir à cette date la somme de 25.928,59 euros. Monsieur [L] produit un relevé bancaire de la SCI KANUMERA du 31 octobre 2024 qui mentionne une distribution de dividendes aux associés. Toutefois, cette distribution est antérieure à l’arrêt du paiement des loyers par la SAS GIDR. Monsieur [L], qui a accès au compte bancaire de la SCI KANUMERA, conformément au protocole d’accord sus-visé, est parfaitement informé de la trésorerie de celle-ci. Dans ces conditions, Monsieur [L], qui représente la société GIDR, et qui est à l’origine de l’absence de trésorerie de la SCI KANUERMA, n’est donc pas fondé à reprocher à la gérante de ne pas avoir fait établir le bilan de la société pour l’exercice 2024 et de ne pas avoir convoqué l’assemblée générale pour approuver les comptes. - En ce qui concerne les factures d’avocat relatives à la précédente procédure en désignation d’un administrateur provisoire La SCI KANUMERA était partie à la procédure ayant donné lieu à une audience de règlement amiable. Il appartiendra aux associés de valider ou non les comptes et l’imputation des factures d’avocat à la société. Cet élément ne permet de caractériser un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent. - En ce qui concerne le mandat donné à une agence immobilière (au demeurant concurrente de GIDR qui exerce cette activité) pour mettre à la vente et à la location des locaux de la SCI KANUMERA sans aucune autorisation des associés Il résulte des statuts de la SCI KANUMERA que : * une décision collective peut prendre la forme d’une assemblée générale, d’une consultation écrite, ou d’un consentement de tous les associés exprimé à l’unanimité dans un acte authentique, * dans les rapports entre associés, le gérant ne peut, sans vendre ou donner à bail commercial les biens immobiliers, sans y avoir été préalablement autorisé par une décision collective ordinaire des associés. Monsieur [L] reproche à Madame [L] d’avoir tenté de vendre les locaux de 100m² du [Adresse 7] objet du bail du 04/07/2016 dont GIDR a donné congé à vil prix (150.000€ au lieu de 298.000 € tel qu’évalué par un expert selon le prix du m²).

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe, DÉSIGNE la SCP EZAVIN [B], administrateurs judiciaires, [Adresse 8], prise en la personne de Maître [Y] [B], comme administrateur provisoire de la SCI KANUMERA, pour une durée de 12 mois renouvelable, avec mission de : * Chercher un accord entre les associés ; * Convoquer une assemblée générale des associés portant sur : . L'approbation des comptes 2024 ; . L'affectation du résultat ; . La vente amiable des lots no 3, 101, 108 et 208 situés [Adresse 4] propriétés de la SCI KANUMERA au prix minimum de 680.000 € ; et plus généralement sur toute décision permettant le bon fonctionnement de la société ; * Administrer la société conformément à son intérêt social ; * représenter la SCI KANUMERA en justice dans le cadre de l’instance l’opposant à la société GESTION IMMOBILIERE [L] ROULLAND actuellement pendante devant le Tribunal judiciaire de GRASSE, * Se faire communiquer par tout établissement bancaire, les comptes de la SCI KANUMERA, DIT que la durée de la mission donnée ci-dessus pourra être prorogée, ou qu'il pourra y être mis fin en référé ; DIT que l'administrateur provisoire pourra se faire assister par toutes personnes de son choix ; FIXE à la somme de 5.000 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'administrateur provisoire, à la charge de la SCI KANUMERA, DEBOUTE Monsieur [Z] [L] du surplus de ses demandes, DEBOUTE Madame [P] [I] épouse [L], la SCI KANUMERA et la SCI ETOSHA de leur demande de dommages et intérêts, DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens, CONDAMNE Monsieur [Z] [L] à payer à Madame [P] [I] épouse [L], la SCI KANUMERA et la SCI ETOSHA, chacune, la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES