Tribunal judiciaire, référés civil, 16 juin 2026 — n° 26/00603

*** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par ordonnance du 23 octobre 2025, le juge des référés de ce siège a ordonné une expertise judiciaire, qu’il a confiée à Monsieur [D] [N], dans le litige opposant la S.C.I. [A] au syndicat des copropriétaires (ci-après désigné SDC) de l’immeuble dénommé « [Adresse 3] Volume 12 », la S.C.I. Cosy et la S.C.I. [Z], afférent aux dégâts des eaux affectant son appartement situé au 1er étage. Faisant valoir que les opérations d’expertise en cours en démontrent la nécessité, par exploit du 22 avril 2026, avec dénonce d’acte de procédure, le SDC [Adresse 4][Adresse 5] Volume 12 a cité en référé en intervention forcée la [Etablissement 1] Société Anonyme de Défense et d’Assurance ([G]) aux fins, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de déclaration d’ordonnance commune et de voir réserver les dépens. Il expose être bien fondé à appeler dans la cause son assureur multirisque immeuble, dont la garantie est susceptible d’être mobilisée, afin que les opérations d’expertise se poursuivent à son contradictoire. L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026. ***** Le demandeur est en l’état de son appel en intervention forcée. Vu les conclusions de la S.A. [G], notifiées par RPVA le 4 mai 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande de déclaration d’ordonnance commune, et de réserver les dépens. Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens. L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION : I. Sur la demande d’ordonnance commune : Aux termes des dispositions de l’article 331 du code de procédure civile, «Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense». En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que le SDC l’Atoll Beach Volume 12 est assuré auprès de la société [G], aux termes d’une police multirisque immeuble « Immo 3 » n°1H0298732, souscrite à effet du 1er août 2020 Sa garantie étant susceptible d’être retenue, au regard notamment des conclusions à venir de l’expert judiciaire, le demandeur justifie d’un intérêt légitime en sa demande tendant à ce que lui soit déclarée commune et opposable l’ordonnance de référé n°2025/688, (RG n°25/00922) en date du 23 octobre 2025 ayant désigné Monsieur [D] [N] en qualité d’expert, et de voir dire que les opérations d’expertise en cours se dérouleront à son contradictoire. Eu égard aux frais susceptibles d’être générés par la mise en cause d’une nouvelle partie, le SDC devra consigner une somme supplémentaire de 1.000 euros, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, dans le mois de l’avis à consigner adressé par le greffe. II. Sur les dépens et les frais irrépétibles : Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens. En l’absence, à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a personnellement exposés. PAR CES MOTIFS, Nous, Alain MIELI, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Tous droits et moyens des parties étant réservés, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, en application des dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile. Donnons acte à la S.A. Société Anonyme de Défense et d’Assurance ([G]) de ses protestations et réserves.

Déclarons commune et exécutoire à l’égard de la S.A. Société Anonyme de Défense et d’Assurance ([G]) l’ordonnance de référé n°2025/688 (RG n°25/00922) en date du 23 octobre 2025, ayant désigné Monsieur [D] [N] en qualité d’expert. Disons que les opérations d’expertise désormais confiées à cet expert, se déroulera au contradictoire de la partie concernée par la présente procédure. Disons que la mise en cause devra être régulièrement convoquée par l’expert, et que son rapport lui sera opposable. Disons que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques. Disons que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] Volume 12 devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de Grasse dans le mois suivant l’avis à consigner qui lui sera adressé par le greffe, la somme de 1.000 (mille) euros, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert. Disons qu'à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités impartis, la nouvelle désignation de l'expert, au contradictoire des parties concernées par la présente procédure, sera caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile. Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de la présente instance qu’elle a personnellement engagés. Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Grasse. Le Greffier Le Juge des référés