Tribunal judiciaire, gracieux chbre du conseil, 16 juin 2026 — n° 26/01307
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets d'une adoption simple en droit français ?
Principe retenu
L'adoption simple permet à une personne d'adopter un enfant tout en maintenant les liens de filiation avec la famille d'origine. L'état civil de l'adopté n'est pas modifié, et il conserve son nom d'origine.
Faits clés
- Madame [Q] [P] [E] [N] a demandé l'adoption simple de Madame [M] [C].
- L'adoptée, Madame [M] [C], est née en 1968 à [Localité 1].
- Le jugement a été rendu par le Tribunal Judiciaire de Grasse.
- L'adoption a été prononcée sans débat, en matière gracieuse.
- L'état civil de l'adoptée ne sera pas modifié.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en matière gracieuse et sans débat, par jugement public et contradictoire, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
PRONONCE L’ADOPTION SIMPLE PAR :
Madame [Q] [P] [E] [N]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (ALPES-MARITIMES)
DE : Madame [M] [C]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1] (ALPES-MARITIMES)
Dit que conformément à sa demande, l’état civil de l’ adoptée ne sera pas modifié et qu’elle se nommera toujours :
[M] [C]
Ordonne qu’il soit fait transcription à la diligence de Madame le Procureur de la République du présent jugement d’adoption simple sur les registres de l’état civil de la Mairie de [Localité 1] (ALPES-MARITIMES), lieu de naissance de l’adoptée, et partout où cela sera nécessaire.
Prononcé par Madame SCHUBERT, assistée de Madame RAIA-FAISANDIER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une adoption simple ?
L'adoption simple est une procédure qui permet à une personne d'adopter un enfant tout en maintenant les liens de filiation avec sa famille d'origine.
Quels sont les effets d'une adoption simple sur l'état civil ?
L'état civil de l'adopté ne sera pas modifié, il conservera son nom d'origine et ses liens de parenté avec sa famille biologique.
Comment se déroule une procédure d'adoption simple ?
La procédure d'adoption simple se déroule devant le tribunal judiciaire, sans débat contradictoire, et nécessite une demande formelle de l'adoptant.
Qui peut demander une adoption simple ?
Toute personne majeure peut demander une adoption simple, à condition d'obtenir le consentement de l'adopté et, si nécessaire, celui des parents biologiques.
Quels sont les droits de l'adopté après une adoption simple ?
L'adopté a les mêmes droits que les enfants biologiques en matière d'héritage et de protection, tout en conservant ses liens avec sa famille d'origine.
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