Tribunal judiciaire, gracieux chbre du conseil, 16 juin 2026 — n° 26/02289
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets d'une adoption simple en droit français ?
Principe retenu
L'adoption simple permet à une personne d'adopter un enfant tout en maintenant le lien de filiation avec la famille d'origine. L'état civil de l'adopté peut ne pas être modifié, selon la volonté exprimée dans la demande d'adoption.
Faits clés
- Monsieur [O] [N] [G] [F] a demandé l'adoption de Madame [L] [Q] [C] [S].
- L'adoptée est née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (ALPES-MARITIMES).
- Le jugement a été rendu par le tribunal judiciaire de Grasse.
- L'état civil de l'adoptée ne sera pas modifié.
- La transcription du jugement d'adoption sera effectuée par le Procureur de la République.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en matière gracieuse et sans débat, par jugement public et contradictoire, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
PRONONCE L’ADOPTION [Localité 1] PAR :
Monsieur [O] [N] [G] [F]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (ALPES-MARITIMES)
DE : Madame [L] [Q] [C] [S]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (ALPES-MARITIMES)
Dit que conformément à sa demande, l’état civil de l’ adoptée ne sera pas modifié et qu’elle se nommera toujours :
[L] [Q] [C] [S]
Ordonne qu’il soit fait transcription à la diligence de Madame le Procureur de la République du présent jugement d’adoption simple sur les registres de l’état civil de la Mairie de [Localité 4] (ALPES-MARITIMES), lieu de naissance de l’adoptée, et partout où cela sera nécessaire.
Prononcé par Madame SCHUBERT, assistée de Madame RAIA-FAISANDIER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une adoption simple ?
L'adoption simple est une procédure qui permet à une personne d'adopter un enfant tout en maintenant les liens de filiation avec sa famille d'origine.
Quels sont les effets d'une adoption simple sur l'état civil ?
Dans le cas d'une adoption simple, l'état civil de l'adopté peut rester inchangé si cela est spécifié dans la demande.
Comment se déroule une procédure d'adoption en France ?
La procédure d'adoption en France implique une demande auprès du tribunal, une évaluation de la situation de l'adoptant et une décision du juge.
Quels sont les droits de l'adoptant après l'adoption ?
L'adoptant a des droits parentaux sur l'adopté, y compris le droit de garde et d'éducation, tout en respectant les liens avec la famille d'origine.
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