Tribunal judiciaire, gracieux chbre du conseil, 16 juin 2026 — n° 26/02301
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets juridiques d'une adoption simple en France ?
Principe retenu
L'adoption simple permet à l'adopté de conserver son nom d'origine tout en prenant le nom de l'adoptant. Elle ne rompt pas les liens juridiques avec la famille d'origine.
Faits clés
- Monsieur [Q] [H] [B] [G] a demandé l'adoption de Madame [D] [U].
- L'adoptée est née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (CHER).
- L'adoptée est mariée depuis le [Date mariage 1] 2012 avec [Y] [F] [V] [W].
- L'adoptée a deux enfants nés en 2014 et 2020 à [Localité 6] (ALPES-MARITIMES).
- Le jugement a été prononcé par le Tribunal Judiciaire de Grasse.
Articles cités
article 363 du Code Civil
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en matière gracieuse et sans débat, par jugement public et contradictoire, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
PRONONCE L’ADOPTION [Localité 1] PAR :
Monsieur [Q] [H] [B] [G]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (ALGERIE)
DE : Madame [D] [U]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (CHER)
Dit que par application des dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’ adoptée prendra le nom de l’adoptant en l’ajoutant à son propre nom et qu’elle se nommera désormais :
[D] [U] [G]
Précise que l’adoptée est mariée avec [Y] [F] [V] [W] à [Localité 5] (ALPES-MARITIMES) le [Date mariage 1] 2012
Précise que l’adoptée est parent de :
- [W] [N] [S] [J] née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 6] (ALPES-MARITIMES)
- [W] [I] [X] [P] née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 6] (ALPES-MARITIMES)
Ordonne qu’il soit fait transcription à la diligence de Madame le Procureur de la République du présent jugement d’adoption simple sur les registres de l’état civil de la Mairie de [Localité 4] (CHER), lieu de naissance de l’adoptée, et partout où cela sera nécessaire.
Prononcé par Madame SCHUBERT, assistée de Madame RAIA-FAISANDIER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une adoption simple ?
L'adoption simple est une forme d'adoption qui permet à l'adopté de conserver des liens juridiques avec sa famille d'origine tout en établissant un lien avec l'adoptant.
Quels sont les effets d'une adoption simple ?
L'adopté prend le nom de l'adoptant tout en gardant son nom d'origine, et les liens juridiques avec la famille d'origine sont maintenus.
Comment se fait la transcription d'un jugement d'adoption ?
La transcription du jugement d'adoption est effectuée par le Procureur de la République sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté.
L'adoption simple peut-elle être contestée ?
L'adoption simple peut être contestée sous certaines conditions, notamment si des éléments de fraude ou de vice de consentement sont prouvés.
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