Tribunal judiciaire, gracieux chbre du conseil, 16 juin 2026 — n° 26/02365
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets juridiques d'une adoption simple en France ?
Principe retenu
L'adoption simple permet à une personne d'adopter un enfant sans rompre les liens juridiques avec la famille d'origine. L'adopté prend le nom de l'adoptant en l'ajoutant à son propre nom.
Faits clés
- Monsieur [N] [K] a demandé l'adoption de Madame [Y] [X] [C] [Z]
- L'adoptée est née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 4]
- L'adoptée n'est pas mariée et n'a pas d'enfant
- Le jugement a été rendu par le Tribunal Judiciaire de Grasse
- Le jugement a été prononcé le 16 juin 2026
Articles cités
article 363 du Code Civil
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en matière gracieuse et sans débat, par jugement public et contradictoire, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
PRONONCE L’ADOPTION [Localité 1] PAR :
Monsieur [N] [K]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
DE : Madame [Y] [X] [C] [Z]
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 4] ([Localité 5])
Dit que par application des dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’ adoptée prendra le nom de l’adoptant en l’ajoutant à son propre nom et qu’elle se nommera désormais :
[Y] [X] [C] [H]
Précise que l’adoptée n’est pas mariée et n’a pas d’enfant.
Ordonne qu’il soit fait transcription à la diligence de Madame le Procureur de la République du présent jugement d’adoption simple sur les registres de l’état civil de la Mairie de [Localité 4] ([Localité 5]), lieu de naissance de l’adoptée, et partout où cela sera nécessaire.
Prononcé par Madame SCHUBERT, assistée de Madame RAIA-FAISANDIER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une adoption simple ?
L'adoption simple est une procédure qui permet à une personne d'adopter un enfant tout en maintenant les liens juridiques avec sa famille d'origine.
Quels sont les effets d'une adoption simple sur le nom de l'adopté ?
L'adopté prend le nom de l'adoptant en l'ajoutant à son propre nom, conformément à l'article 363 du Code Civil.
Qui peut demander une adoption simple ?
Toute personne majeure peut demander une adoption simple, sous réserve de respecter les conditions prévues par la loi.
Comment se déroule la procédure d'adoption ?
La procédure d'adoption simple se déroule devant le tribunal judiciaire, qui statue après avoir examiné la demande et les conditions d'adoption.
L'adopté peut-il garder son nom d'origine après l'adoption ?
Oui, l'adopté conserve son nom d'origine tout en ajoutant le nom de l'adoptant.
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