Tribunal judiciaire, gracieux chbre du conseil, 16 juin 2026 — n° 26/02620
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets d'une adoption simple en droit français ?
Principe retenu
L'adoption simple permet à une personne d'adopter un enfant tout en maintenant l'état civil de l'adopté. L'adopté conserve son nom et ses liens avec sa famille d'origine, mais acquiert également des droits vis-à-vis de sa nouvelle famille.
Faits clés
- Monsieur [W] [V] a demandé l'adoption de Monsieur [K] [E] [H] [A].
- Monsieur [K] [E] [H] [A] est né en 1990 à [Localité 5] (YVELINES).
- Le jugement d'adoption a été rendu le 16 juin 2026.
- L'état civil de l'adopté ne sera pas modifié.
- La transcription du jugement sera effectuée par le Procureur de la République.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en matière gracieuse et sans débat, par jugement public et contradictoire, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
PRONONCE L’ADOPTION [Localité 1] PAR :
Monsieur [W] [V]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (SEINE-[Localité 3])
DE : Monsieur [K] [E] [H] [A]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (YVELINES)
Dit que conformément à sa demande, l’état civil de l’ adopté ne sera pas modifié et qu’il se nommera toujours :
[K] [E] [H] [A]
Ordonne qu’il soit fait transcription à la diligence de Madame le Procureur de la République du présent jugement d’adoption simple sur les registres de l’état civil de la Mairie de [Localité 5] (YVELINES), lieu de naissance de l’adopté, et partout où cela sera nécessaire.
Prononcé par Madame SCHUBERT, assistée de Madame RAIA-FAISANDIER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une adoption simple ?
L'adoption simple est une forme d'adoption qui permet à l'adopté de conserver ses liens avec sa famille d'origine tout en acquérant des droits vis-à-vis de sa nouvelle famille.
Quels sont les effets d'une adoption simple sur l'état civil ?
L'adoption simple ne modifie pas l'état civil de l'adopté, qui conserve son nom et ses liens avec sa famille biologique.
Qui peut adopter un enfant en France ?
En France, toute personne majeure peut adopter, sous certaines conditions, que ce soit seule ou en couple.
Comment se déroule la transcription d'un jugement d'adoption ?
La transcription du jugement d'adoption est effectuée par le Procureur de la République sur les registres de l'état civil de la mairie du lieu de naissance de l'adopté.
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