Tribunal judiciaire, 3.1 chb sociale du tass, 16 juin 2026 — n° 26/00223
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations de la Maison Départementale des Personnes Handicapées envers les demandeurs ?
Principe retenu
La Maison Départementale des Personnes Handicapées a l'obligation de répondre aux demandes des personnes handicapées dans le respect des dispositions légales en vigueur. Cette décision rappelle l'importance de l'exécution des décisions judiciaires en matière de droits des personnes handicapées.
Faits clés
- Demande formulée par Madame [Z] [M] auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées
- Représentation par un avocat lors des débats
- Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Grenoble
- Ordonnance d'exécution du jugement
- Intervention des huissiers pour mise en exécution
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 4 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 16/06/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
Questions fréquentes
Quels sont les droits des personnes handicapées ?
Les personnes handicapées ont droit à une prise en charge adaptée, à des aides financières et à des services d'accompagnement, conformément à la législation en vigueur.
Comment contester une décision de la MDPH ?
Pour contester une décision de la MDPH, il est possible de saisir la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) dans un délai de deux mois.
Que faire si la MDPH ne répond pas à ma demande ?
En cas de silence de la MDPH, vous pouvez considérer cela comme un refus implicite et envisager de saisir le tribunal administratif pour faire valoir vos droits.
Quels recours sont possibles en cas de non-exécution d'une décision judiciaire ?
En cas de non-exécution, vous pouvez demander l'intervention d'un huissier de justice pour faire exécuter la décision ou saisir le juge de l'exécution.
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