Tribunal judiciaire, 3.1 chb sociale du tass, 16 juin 2026 — n° 25/01267
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes formulées par une personne handicapée auprès de la MDPH ?
Principe retenu
La recevabilité des demandes auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) doit être examinée en fonction des critères établis par la législation en vigueur. Les parties doivent avoir l'opportunité de faire valoir leurs observations sur les demandes et les irrecevabilités soulevées.
Faits clés
- Madame [P] a formulé des demandes auprès de la MDPH.
- La MDPH a soulevé une demande d'irrecevabilité concernant ces demandes.
- Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour examiner ces demandes.
- Les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations.
- Le jugement a été rendu en premier ressort.
Articles cités
article L.218-1 du Code de l'organisation judiciaire
article 538 du code de procédure civile
article 450 du Code de Procédure Civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
ORDONNE la réouverture des débats au lundi 07 septembre 2026 à 09h30 en salle 3, le présent jugement valant convocation.
INVITE les parties à faire valoir leurs observations sur la demande d’irrecevabilité formée par la MDPH et sur les demandes d’[1] et d’[2] formées par Madame [P].
RESERVE l’examen des demandes et les dépens.
Prononcé par mise disposition au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Christine RIGOULOT, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, Greffier.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 4].
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la MDPH ?
La MDPH est la Maison Départementale des Personnes Handicapées, un organisme chargé d'évaluer les besoins des personnes handicapées et de leur apporter un soutien.
Comment puis-je faire une demande auprès de la MDPH ?
Pour faire une demande, il faut remplir un dossier de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou d'autres prestations, et le soumettre à la MDPH de votre département.
Que faire si ma demande est déclarée irrecevable ?
Vous pouvez contester cette décision en présentant vos observations lors de la réouverture des débats ou en interjetant appel dans le délai imparti.
Quels sont les délais pour interjeter appel d'une décision de la MDPH ?
Le délai pour interjeter appel est d'un mois à compter de la notification de la décision.
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