Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 18 juin 2026 — n° 26/00439

ORDONNANCE DU : 18 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00439 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS7N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amandine ABEGG, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Etablissement 1] [Adresse 1] - [Localité 1], assisté de Madame STERLE, Greffier , Vu la procédure concernant : Monsieur [U] [E] né le 17 Mai 1967 à [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 1] depuis le 11/06/2026 ; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 11/06/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ; Vu la saisine en date du 15 Juin 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ; Vu l’audience publique en date du 18 Juin 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Etablissement 1] [Adresse 1] - [Localité 1] à laquelle n’a pas comparu le patient Monsieur [U] [E], dûment avisé, représenté par Me Marion TOUZELLIER, avocat commis d’office ; Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme. Monsieur [U] [E] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [W] [T] en date du 11/06/2026 faisant état de “Troubles du comportement avec agitation psychomotrice sur terrain de troubles cognitifs type démence avec hétéro-agressivité, syndrome frontal. ATCD : hydrocéphalie à pression normale dérivée. HSDt. Epilepsie séquellaire. Syndrome anxiodépressif. J’estime que son état de santé présente un risque grave d’atteinte à son intégrité..” état nécessitant une prise en charge médicale. Monsieur [U] [E] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [Z] [K] en date du 15/06/2026 ; Aux termes de l’avis motivé en date du 15/06/2026 le docteur [Q] [I] indique: “Patient admis en soins psychiatriques àla demande d'un tiers représenté parla sœur et sur certificat médical du docteur [W] pour «troubles du comportement avec agitation psychomotrice sur terrain de troubles cognitifs type démence, avec hétéro-agressivité, syndrome frontal. ATCD : hydrocéphalie à pression normale dérivée. HSDt. Epilepsie séquellaire. Syndrome anxiodépressif››. A l’évaluation psychiatrique de ce jour le patient est calme , il est peu loquace et ne manifeste pas d'agressivité. Les éléments anxieux sont invalidants et source d'une agitation contenue. En conséquence, la mesure de soins sans consentement est médicalement justifiée et doit être maintenue en hospitalisation complète” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre. Lors de l’audience, Monsieur [U] [E] n’a pas comparu pour raisons médicales. Son conseil soulève deux difficultés : - l'absence de carte d'identité du tiers ayant sollicité la mesure, ce d'autant que la personne ne porte pas le même nom que le patient - l'absence d'éléments circonstanciés justifiant l'absence de présentation du patient L'article L3212-1 et R3212-1 du csp n'imposent pas la production d'une pièce d'identité du tiers ayant demandé l'hospitalisation. La demande d'admission a été rédigée de façon manuscrite par madame [S] [J] qui indique être sa sœur tout en précisant ses coordonnées postales, mail et téléphone.Il résulte des documents versés qu'elle réside à la même adresse que le patient. Il résulte de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement SDTU que le directeur mentionne expressément « après avoir procédé aux vérifications d'identités prévues par la loi ». Par conséquent, aucun grief ne peut être relevé à ce titre. L'article L3211-12-1-2 du csp impose l'audition du patient sauf motifs médicaux, constatés par avis médical. Le Dr [Q] a rédigé un certificat le 17 juin 2026 mentionnant que « l'état clinique du patient ne lui permet pas d'être présenté devant le juge » et en a attesté en sa qualité de psychiatre. Si ce certificat ne précise pas expressément en quoi l'état clinique ne permet pas la présentation, sa lecture combinée avec le dernier certificat d'avis motivé permet d'appréhender les motifs de la non présentation. Aucun grief ne peut ainsi être retenu à ce titre. Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée. L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. P A R C E S M O T I F S Statuant publiquement et en premier ressort ; Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique; Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [U] [E] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour. Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète. La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h. Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [Etablissement 1] à [Localité 1] le 18 Juin 2026. Le Greffier La Présidente Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [U] [E] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail au tiers demandeur Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision Le 18 Juin 2026 Le Greffier