Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 18 juin 2026 — n° 26/00440

ORDONNANCE DU : 18 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00440 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS7U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amandine ABEGG, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assisté de Madame STERLE, Greffier , Vu la procédure concernant : Monsieur [V] [T] né le 25 Février 1967 à [Adresse 2] [Localité 1] actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 2] depuis le 10/06/2026 ; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 10/06/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ; Vu la saisine en date du 16 Juin 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ; Vu la convocation adressée, à [T] [B] tuteur/curateur du patient; Vu l’audience publique en date du 18 Juin 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 3] à laquelle a comparu le patient Monsieur [V] [T], dûment avisé, assisté par Me Marion TOUZELLIER, avocat commis d’office ; Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme. Monsieur [V] [T] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [P] [F] en date du 10/06/2026 faisant état de “Le patient est devenu agressif au foyer depuis une semaine, il se montre menaçant depuis 48 heures avec menaces directes. Il nous insulte dans le bureau et l’ambiance est assez tendue “con de ta race”....Le patient n’est pas abordable et inaccessible. Aucune communication possible. Le fait de maintenir le lien fait monter le patient. Pas de propos délirant exprimés. La thymie est difficile à évaluer. Patient devant être admis pour des soins spécialisés. Ces troubles rendent impossible son consentement. Son état impose des soins immédiats et une surveillance constante en milieu hospitalier..” état nécessitant une prise en charge médicale. Monsieur [V] [T] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [R] [M] en date du 13/06/2026 ; Aux termes de l’avis motivé en date du 15/06/2026 le docteur [P] [F] indique: “Représenté par sa sœur et sur certificat médical du Dr [F] pour : « Le patient est devenu agressif au foyer depuis une semaine, il se montre menaçant depuis 48 heures avec menaces directes. II nous insulte dans le bureau et l'ambiance assez tendue « con de ta race... ››. Le patient n 'est pas abordable et inaccessible. Aucune communication possible. Le fait de maintenir le lien fait monter le patient. Pas de propos délirants exprimés. La thymie est difficile à évaluer: Patient devant être admis pour des soins spécialisés ››. Ce jour, le patient présente un contact de qualité médiocre. Le contenu du discours ne tient pas vraiment compte des éléments de réalisé et Mr [T] ne critique pas les propos qu”il a tenu avant l’hospitalisation envers l'équipe éducative et l’agressivité présentée au Foyer [O] [E]. Mr [T] présente un sentiment de toute puissance ayant nécessité une mise à l'abri en hospitalisation, mise à l'abri de lui-même mais aussi des autres résidents du Foyer. Le patient était menaçant, insultant, il présentait aussi des éléments interprétatifs. En entretien, Mr [T] ne présente pas d'agressivité mais il n'est pas en capacité dïntrojecter ses difficultés et la problématique de ses comportements. En conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers en urgence avec hospitalisation à temps complet reste médicalement justifiée.” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre. Lors de l’audience, Monsieur [V] [T] s’est exprimé. Il indique être bien en hospitalisation et s'occuper. Il espère sortir lundi ou mardi. Son conseil soulève deux difficultés : - l'absence de reproduction des mentions manuscrites par le tiers - l'absence d'éléments médicaux circonstanciés dans le certificat de 72h justifiant le maintien L'article L3212-1 impose la rédaction de mentions manuscrites par le tiers sollicitant l'hospitalisation. En l'espèce les mentions ont été dactylographiées. Néanmoins, la demande porte une signature manuscrite et est accompagnée de la production d'une pièce d'identité du tiers ayant demandé l'hospitalisation ce qui permet de vérifier la validité de cette demande. Par conséquent, aucun grief ne peut être relevé à ce titre. S'agissant de l'absence d'éléments circonstanciés motivant le maintien dans le certificat de 72 heures, il convient de constater que si le certificat précise que le comportement et le discours semblent plus cohérents et adaptés, le médecin a souligné l'absence de « franche critique » des actes hétéro agressifs ayant justifié l'hospitalisation. En outre, l'avis motivé du 15 juin 2026 souligne un contact de qualité médiocre, un contenu de discours sans éléments de réalité, la persistance de sa difficulté à remettre en question ses actes. Aucun grief ne peut être justifié à ce titre tenant l'état du patient. Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée. L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. P A R C E S M O T I F S Statuant publiquement et en premier ressort ; Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique; Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [V] [T] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour. Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète. La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h. Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [Etablissement 1] le 18 Juin 2026. Le Greffier La Présidente Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [V] [T] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail au tuteur/tiers demandeur Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision Le 18 Juin 2026 Le Greffier