Tribunal judiciaire, jericho civil, 15 juin 2026 — n° 26/01211

15 juin 2026 Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence du demandeur à l'audience sur la validité de sa demande ?

Principe retenu

En cas d'absence du demandeur à l'audience sans motif légitime, la demande est déclarée caduque conformément à l'article 468 du code de procédure civile. Le demandeur peut toutefois rapporter la caducité en justifiant d'un motif légitime dans un délai de quinze jours.

Faits clés

Le demandeur, S.A. ICF ATLANTIQUE, n'a pas comparu à l'audience.
Le défendeur, Monsieur [M] [L], était présent à l'audience.
Le demandeur n'a fourni aucun motif légitime pour son absence.
La demande a été déclarée caduque par le tribunal.
Le tribunal a précisé que la caducité peut être rapportée sous certaines conditions.

Articles cités

article 468 du code de procédure civile

Exposé du litige

************* EXPOSE DU LITIGE : Le tribunal a été saisi par assignation en date du 10 Avril 2026. Le demandeur n’a pas comparu à l’audience et le défendeur était présent et n’a pas requis de jugement au fond. Le demandeur n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence.

Motivations de la décision

SUR CE, Le demandeur n’est ni présent, ni représenté et ne fournit pas de motif légitime à son absence. Dès lors, en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer sa demande caduque.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours Déclare la citation de caduque. Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties seront convoquées à une audience ultérieure. Laisse les dépens à la charge de la SA ICF ATLANTIQUE. Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé par Monsieur Quentin ATLAN, Juge placé en charge des contentieux de la protection et par Madame Anne-Lise VOYER, Greffière. LE GREFFIER, LE JUGE, A-L. VOYER Q. ATLAN

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une citation ?

La caducité d'une citation signifie que la demande est considérée comme n'ayant jamais existé en raison de l'absence du demandeur sans motif légitime.

Quels sont les délais pour rapporter une caducité ?

Le demandeur a un délai de quinze jours pour faire connaître un motif légitime au greffe afin de rapporter la caducité.

Que doit faire un demandeur s'il ne peut pas se présenter à l'audience ?

Il doit informer le tribunal de son impossibilité et fournir un motif légitime avant l'audience.

Quelles sont les conséquences pour le défendeur si le demandeur est absent ?

L'absence du demandeur peut entraîner la déclaration de caducité de sa demande, ce qui signifie que le défendeur n'a pas à répondre.

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