Tribunal judiciaire, jericho civil, 15 juin 2026 — n° 26/01411

15 juin 2026 Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence du demandeur à l'audience sur la validité de sa demande ?

Principe retenu

En vertu de l'article 468 du code de procédure civile, l'absence du demandeur à l'audience sans motif légitime entraîne la caducité de sa demande.

Faits clés

Le demandeur, S.A.R.L. [P], n'a pas comparu à l'audience.
Le défendeur, Monsieur [Z] [Q], était présent à l'audience.
Le demandeur n'a fourni aucun motif légitime pour son absence.
Le tribunal a été saisi par assignation en date du 31 mars 2026.
Le jugement a été prononcé le 15 juin 2026.

Articles cités

article 468 du code de procédure civile

Exposé du litige

************* EXPOSE DU LITIGE : Le tribunal a été saisi par assignation en date du 31 Mars 2026. Le demandeur n’a pas comparu à l’audience et le défendeur était présent et n’a pas requis de jugement au fond.. Le demandeur n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence.

Motivations de la décision

SUR CE, Le demandeur n’est ni présent, ni représenté et ne fournit pas de motif légitime à son absence. Dés lors, en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer sa demande caduque.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours Déclare la citation de caduque. Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties seront convoquées à une audience ultérieure. Laisse les dépens à la charge de la SARL [P]. Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé par Monsieur Quentin ATLAN, Juge placé, en charge des contentieux de la protection et par Madame Anne-Lise VOYER, Greffière . LE GREFFIER, LE JUGE, A-L. VOYER Q. ATLAN

Questions fréquentes

Que signifie la caducité d'une citation ?

La caducité d'une citation signifie que la demande formulée par le demandeur n'est plus valable en raison de son absence à l'audience sans motif légitime.

Quels sont les motifs légitimes pour justifier une absence ?

Les motifs légitimes peuvent inclure des raisons médicales, des obligations professionnelles imprévues ou des événements familiaux urgents, mais doivent être prouvés.

Comment un demandeur peut-il faire rapporter la caducité de sa demande ?

Le demandeur doit informer le greffe dans un délai de quinze jours en fournissant un motif légitime qu'il n'a pas pu invoquer plus tôt.

Quelles sont les conséquences pour le demandeur en cas de caducité ?

Le demandeur perd la possibilité de faire valoir sa demande, et il peut être condamné aux dépens de la procédure.

Le défendeur peut-il obtenir un jugement en l'absence du demandeur ?

Oui, le défendeur peut demander un jugement par défaut, mais cela dépend des circonstances et des règles de procédure applicables.

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