Tribunal judiciaire, 13ch jcp civil, 18 juin 2026 — n° 26/00182

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [Y] et Madame [I] [Y] ont donné à bail à Monsieur [W] [K] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le versement d’un loyer et d’un dépôt de garantie de 500 euros. Monsieur [W] [K] a quitté le logement le 29 mai 2022, jour lors duquel sa mère, Madame [P] [B], mandaté pour le représenter, a restitué les clés du logement aux bailleurs. Par courriel du 17 juin 2022, les époux [Y] ont informé Monsieur [W] [K] qu’ils ne restitueraient pas le dépôt de garantie de 500 euros en raison de diverses dégradations locatives et d’un manque de fioul. Un constat d’échec d’une tentative de conciliation a été établi le 7 décembre 2023. Par suite, par requête du 2 juin 2025, Monsieur [W] [K] a fait convoquer Monsieur [U] [Y] et Madame [I] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Vannes pour les voir condamner à lui restituer la somme de 500 euros au titre de son dépôt de garantie, outre la somme de 1 800 euros à titre de dommages et intérêts, relevant qu’en application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et à défaut de restitution dans le délai d’un mois suivant la remise des clés, le dépôt de garantie sera majoré de 10% du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard. Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Vannes, après une audience du 3 juillet 2025 et par jugement du 24 juillet 2025, s’est déclaré territorialement incompétent au profit du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Lorient. Aucun appel n’ayant été interjeté, le dossier de la procédure a été transmis au Tribunal Judiciaire de Lorient le 26 février 2026. A l’audience du 7 mai 2026, Monsieur [W] [K], représenté par Madame [P] [B], régulièrement munie d’un pouvoir à cet effet, sollicite la condamnation des époux [Y] à lui payer la somme totale de 2 800 euros, soit la restitution du dépôt de garantie à hauteur de 500 euros et la majoration de ce montant de 10% du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard, jusqu’à cette audience, pour une somme de 2 300 euros. Il indique qu’un état des lieux d’entrée avait été réalisé en juin 2019, sans qu’aucun état des lieux de sortie ne soit fait à son départ du logement le 29 mai 2022. Monsieur [U] [Y], présent, et Madame [I] [Y], représentée par son conjoint régulièrement muni d’un pouvoir à cet effet, indiquent avoir formulé des griefs à l’encontre de Monsieur [W] [K] par courriel à la suite de son départ du logement, et produisent des photos pour justifier ces griefs. Ils confirment qu’aucun état des lieux de sortie n’a été réalisé au départ de Monsieur [W] [K] du logement leur appartenant le 29 mai 2022, et expriment par conséquent leur accord pour restituer le dépôt de garantie dans son intégralité, soit la somme de 500 euros. L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la restitution du dépôt de garantie Aux termes de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, « Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers. […] Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. […] Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. […] A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ». Aussi, l’article 3-2 de ladite loi dans sa version applicable au dossier dispose qu’ « Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. […] A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties ». En l’absence d’état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état, sauf la preuve contraire, tel qu’il résulte de l’interprétation de l’article 1731 du Code civil. En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [W] [K] a effectué un dépôt de garantie à hauteur d’une somme de 500 euros à son entrée dans le logement dont sont propriétaires Monsieur [U] [Y] et Madame [I] [Y]. Une quittance de juin 2019 transmise en procédure corrobore par ailleurs le fait que Monsieur [W] [K] a bien versé cette somme. Il est également constant que le départ de Monsieur [W] [K] de ce logement est intervenu le 29 mai 2022, jour lors duquel la mère du locataire, représentant son fils, a remis les clés du logement aux époux [Y]. Aussi, si ces derniers justifiaient dans un premier temps l’absence de restitution du dépôt de garantie en raison de dégradations locatives et de l’absence de quantité de fioul suffisante dans la cuve, ils indiquent lors de l’audience ne pas avoir réalisé d’état des lieux de sortie et expriment leur accord pour restituer l’intégralité du dépôt de garantie à Monsieur [W] [K], soit la somme de 500 euros. En l’absence d’état des lieux de sortie, et a fortiori de possibilité d’évaluation entre la conformité de ce dernier et l’état des lieux d’entrée, les époux [Y] bénéficiaient alors d’un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie à Monsieur [W] [K], soit jusqu’au 29 juin 2022 inclus, la remise des clés étant intervenue le 29 mai 2022. Aussi, les parties ne contestent pas que le montant du loyer mensuel en principal était de 500 euros, raison pour laquelle Monsieur [W] [K] demande également la condamnation au paiement des époux [Y] d’une somme de 50 euros par mois au titre de la pénalité de retard prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précédemment mentionné. Ainsi, si le dépôt de garantie devait être restitué le 29 juin 2022 au maximum, il ne l’était toujours pas le 7 mai 2026, jour de l’audience, soit 47 périodes mensuelles commencées en retard et justifiant l’application de la majoration à une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal pour chacune de ces périodes. Par conséquent, il convient de condamner les époux [Y] à payer la somme de 500 euros à Monsieur [W] [K], au titre du dépôt de garantie non restitué, ainsi qu’à lui payer la somme de 2 300 euros au titre de la majoration, Monsieur [W] [K] ne sollicitant cette majoration que pour 46 périodes mensuelles commencées en retard (46 x 50 = 2 300), soit une somme totale de 2 800 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Sur les dépens : Monsieur [U] [Y] et Madame [I] [Y], parties perdantes, supporteront la charge des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Monsieur [U] [Y] et Madame [I] [Y] à payer à Monsieur [W] [K] la somme de 2 800 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, majorations incluses, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; CONDAMNE Monsieur [U] [Y] et Madame [I] [Y] aux dépens de l’instance ; RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. La greffière, La juge des contentieux de la protection,