Tribunal judiciaire, 7ème chambre - jld, 18 juin 2026 — n° 26/00194

Attendu que M. [Q] [L] fait l’objet sans son consentement d’une mesure d’hospitalisation complète de manière continue depuis le 03 septembre 2025; que la dernière ordonnance du juge du siège est en date du 18 décembre 2025 ; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Magistrat du Siège; Monsieur [Q] [L] avait d'abord été hospitalisé le 02 septembre 2025 sur demande du directeur de l'établissement après un passage aux urgences pour agressivité et menaces envers ses parents dans un contexte de consommation de cocaïne, mesure transformée en SDRE le 04 septembre à la suite d'une décompensation de son affection psychiatrique chronique liée à une comorbidité addictive avec des propos hétéro-agressifs de type menace de mort à l'égard d'un persécuteur identifié (parent) sans reconnaissance du trouble ni de la nécessité des soins. Il résulte des certificats mensuels et de l'avis motivé en date du 27 mai 2026 du docteur [R], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, qui participe à la prise en charge du patient, que monsieur [Q] [L] malgré l'amélioration de son état clinique, n'est toujours pas conscient de l'intensité de ses troubles et reste ambivalent par rapport aux soins. Le fond délirant à thème persécutif reste présent mais n'est plus envahissant. Lors de l'audience, monsieur [Q] [L] a indiqué qu'il venait de se voir attribuer un logement. Il dit accepter son traitement. Il ne sollicite pas la mainlevée immédiate de la mesure puisqu'il attend les clés et l'aménagement de son logement. En conséquence, il résulte des éléments médicaux précis et circonstanciés une persistance de troubles mentaux rendant impossible son consentement, et nécessitant des soins immédiats sous surveillance constante, qui justifient la poursuite de l’hospitalisation complète, cette mesure étant adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état du patient et à la mise en œuvre du traitement requis. Qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [Q] [L] peut se poursuivre au delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 18 juin 2026;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de Rennes dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente, DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [Q] [L] peut se poursuivre au delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 18 juin 2026 ; RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale. Disons que la présente décision sera notifiée par simple avis remis contre émargement daté et signé, adressé par mail ce jour à madame la directrice de l’hôpital et à M. [Q] [L], à Me Nolwenn TROADEC, avocat(e), à monsieur le préfet du MORBIHAN, à l’UDAF56 (mandataire d’une sauvegarde judiciaire), à monsieur le procureur de la République Le 18 Juin 2026 à 12h10 Le greffier Le Magistrat du Siège TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame CORRE Magistrat du Siège NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PROCÉDURE DE CONTROLE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le greffier du Magistrat du Siège à Monsieur/Madame le Directeur de l’établissement de santé de [Localité 2] SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de controle d’une mesure- N° RG : N° RG 26/00194 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6EAN M. [Q] [L] Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le 18 Juin 2026 par le Magistrat du Siège, dans la procédure de contrôle d’une mesure de soins psychiatriques concernant M. [Q] [L]. Vous voudrez bien : ➤ remettre copie de cette ordonnance à M. [Q] [L], hospitalisé dans votre établissement, ainsi que la notice indiquant les modalités de recours ainsi que les textes correspondants des codes de la santé publique et de procédure civile. ➤ compléter et signer le récépissé vous concernant. ➤ faire compléter et signer le récépissé concernant le patient par celui-ci. ➤ retourner au greffe les deux récépissés par tout moyen, dans les meilleurs délais. AVIS IMPORTANT : Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification. Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par courrier ou par mail [Courriel 1] en indiquant en objet « recours contre décision HSC et NOM et prénom de l'intéressé(e) + nom du Tribuanl et du patient) au premier président de la cour d’appel de RENNES à l’adresse suivante : Cour d’appel- Recours soins psychiatriques, [Adresse 2]. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés. PJ : - copie de l’ordonnance - récépissés à retourner au greffe Le 18 Juin 2026 Le greffier, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT cabinet de Madame CORRE Magistrat du Siège RG N° : N° RG 26/00194 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6EAN M. [Q] [L] RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION AU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTÉ Le 18 Juin 2026, M. ...................................................................................... ......................................................, directeur de l’établissement de santé de [Localité 2] (nom prénom de la partie qui reçoit la notification) reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le 18 Juin 2026 par le Magistrat du Siège dans l’affaire concernant M.