Tribunal judiciaire, 7ème chambre - jld, 18 juin 2026 — n° 26/00217

Attendu que Mme [U] [O] fait l’objet sans son consentement d’une mesure d’hospitalisation complète de manière continue depuis le 11 juin 2026; Vu le certificat médical de situation et de levée de placement établi par le docteur [E] en date du 16 juin 2026 sollicitant la poursuite des soins psychiatriques de Mme [U] [O] en ambulatoire, accompagnée d’un programme de soins pour s’assurer de la bonne observance du traitement ; Vu la décision 16 juin 2026 du directeur de L’EPSM [Etablissement 1] à [Localité 2] décidant une prise charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète, Attendu que Mme [U] [O] n’est plus aujourd’hui sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète sous contrainte, que le contrôle de la mesure est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de Rennes dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,

CONSTATONS sans débat que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [U] [O] est levée avec poursuite des soins psychiatriques en ambulatoires sous la forme d’un programme de soins, en date du 16 juin 2026 ; DISONS en conséquence que le controle de la mesure est devenue sans objet ; Disons que la présente décision sera notifiée par simple avis remis contre émargement daté et signé, adressé par mail ce jour à madame la directrice de l’hôpital et à Mme [U] [O], à monsieur le procureur de la République Le 18 Juin 2026 à 11h00 Le greffier Le Magistrat du Siège TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame CORRE Magistrat du Siège NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PROCÉDURE DE CONTROLE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le greffier du Magistrat du Siège à Monsieur/Madame le Directeur de l’établissement de santé de [Localité 2] SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de controle d’une mesure- N° RG : N° RG 26/00217 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6EON Mme [U] [O] Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le 18 Juin 2026 par le Magistrat du Siège, dans la procédure de contrôle d’une mesure de soins psychiatriques concernant Mme [U] [O]. Vous voudrez bien : ➤ remettre copie de cette ordonnance à Mme [U] [O], hospitalisé dans votre établissement, ainsi que la notice indiquant les modalités de recours ainsi que les textes correspondants des codes de la santé publique et de procédure civile. ➤ compléter et signer le récépissé vous concernant. ➤ faire compléter et signer le récépissé concernant le patient par celui-ci. ➤ retourner au greffe les deux récépissés par tout moyen, dans les meilleurs délais. AVIS IMPORTANT : Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification. Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par courrier ou par mail [Courriel 1] en indiquant en objet « recours contre décision HSC et NOM et prénom de l'intéressé(e) + nom du Tribuanl et du patient) au premier président de la cour d’appel de RENNES à l’adresse suivante : Cour d’appel- Recours soins psychiatriques, [Adresse 3]. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés. PJ : - copie de l’ordonnance - récépissés à retourner au greffe Le 18 Juin 2026 Le greffier, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT cabinet de Madame CORRE Magistrat du Siège RG N° : N° RG 26/00217 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6EON Mme [U] [O] RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION AU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTÉ Le 18 Juin 2026, M. ......................................................................................