Tribunal judiciaire, jld, 18 juin 2026 — n° 26/00160

18 juin 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence ?

Principe retenu

Le maintien d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence est justifié par des certificats médicaux et un débat contradictoire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Faits clés

Demande d'hospitalisation formulée par la mère de la personne concernée.
Hospitalisation initiale le 10 juin 2026.
Certificats médicaux attestant de l'état de santé de la personne hospitalisée.
Débat contradictoire réalisé en présence de la personne hospitalisée et de son avocat.
Décision de maintien de l'hospitalisation rendue le 18 juin 2026.

Articles cités

article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 article R3211-16 du CSP

Motivations de la décision

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de : - la personne hospitalisée, assistée de Me Karina CHOUINI, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ; Vu les certificats médicaux versés au dossier : - certificat médical d’admission en date du 10 juin 2026 - certificat médical de 24 heures en date du 11 juin 2026 - certificat médical de 72 heures en date du 13 juin 2026 - avis pour la saisine du juge en date du 17 juin 2026 Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ; Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Maintenons l’hospitalisation de [F] [G] [T] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie - Pôle santé mentale. Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026 Le juge Reçu copie de l’ordonnance le 18 juin 2026 La personne hospitalisée Reçu copie de l’ordonnance le 18 juin 2026 Le cadre de santé du département - Psychiatrie Reçu copie de l’ordonnance le 18 juin 2026 L’avocat Copie de l’ordonnance a été notifiée le 18 juin 2026 à : ☐ Procureur de la République ☐ Tiers avisé le 18 juin 2026 Le greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation à la demande d'un tiers ?

C'est une procédure permettant à un tiers, souvent un proche, de demander l'hospitalisation d'une personne en raison de son état de santé mentale, lorsque celle-ci présente un danger pour elle-même ou pour autrui.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée ?

La personne hospitalisée a le droit d'être informée de son état de santé, de bénéficier d'une assistance juridique et de contester la décision d'hospitalisation devant un juge.

Comment se déroule le débat contradictoire lors d'une hospitalisation ?

Le débat contradictoire se déroule en présence de la personne hospitalisée, de son avocat, et des parties concernées, permettant à chacun de présenter ses arguments avant la décision du juge.

Quels recours sont possibles après une décision d'hospitalisation ?

La personne hospitalisée peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours, et seul l'appel formé par le ministère public peut être suspensif.

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