Tribunal judiciaire, jld, 18 juin 2026 — n° 26/00161

18 juin 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence ?

Principe retenu

Le maintien d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence est justifié par des certificats médicaux attestant de l'état de santé du patient et par le respect de la procédure contradictoire prévue par la loi.

Faits clés

Demande d'hospitalisation d'urgence par un tiers le 11 juin 2026
Certificats médicaux d'admission et d'évaluation de l'état de santé du patient
Débat contradictoire organisé le 18 juin 2026
Assistance d'un avocat pour la personne hospitalisée
Décision de maintien de l'hospitalisation prise par le juge

Articles cités

article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 article R3211-16 du CSP

Motivations de la décision

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de : - la personne hospitalisée, assistée de Me Karina CHOUINI, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ; Vu les certificats médicaux versés au dossier : - certificat médical d’admission en date du 11/06/2026 - certificat médical de 24 heures en date du 12/06/2026 - certificat médical de 72 heures en date du 14/06/2026 - avis pour la saisine du juge en date du 18/06/2026 Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ; Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Maintenons l’hospitalisation de [S] [N] [V] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie - Pôle santé mentale. Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026 Le juge Reçu copie de l’ordonnance le 18 juin 2026 La personne hospitalisée Reçu copie de l’ordonnance le 18 juin 2026 Le cadre de santé du département - Psychiatrie Reçu copie de l’ordonnance le 18 juin 2026 L’avocat Copie de l’ordonnance a été notifiée le 18 juin 2026 à : ☐ Procureur de la République ☐ Tiers avisé le 18 juin 2026 Le greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation à la demande d'un tiers ?

C'est une procédure permettant à un proche de demander l'hospitalisation d'une personne en raison de troubles mentaux, lorsque celle-ci présente un danger pour elle-même ou pour autrui.

Quels sont les droits d'un patient lors d'une hospitalisation sous contrainte ?

Le patient a le droit d'être assisté par un avocat, d'être informé des raisons de son hospitalisation et de contester cette décision devant le juge.

Comment se déroule une procédure d'hospitalisation en urgence ?

La procédure inclut une demande par un tiers, l'évaluation médicale du patient, et un débat contradictoire devant un juge qui décide du maintien ou non de l'hospitalisation.

Quels recours sont possibles après une décision d'hospitalisation ?

Le patient ou ses proches peuvent faire appel de la décision dans un délai de 10 jours, et seul l'appel du ministère public peut être suspensif.

Comment contester une décision de maintien d'hospitalisation ?

Il est possible de contester la décision en formant un appel auprès de la cour d'appel dans le délai imparti, en s'appuyant sur des éléments nouveaux ou des erreurs de procédure.

Qui peut demander une hospitalisation d'urgence ?

Un tiers, généralement un proche ou un parent, peut demander l'hospitalisation d'urgence d'une personne présentant des troubles mentaux graves.

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