Tribunal judiciaire, jld, 18 juin 2026 — n° 26/00162
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de maintien d'une hospitalisation à la demande d'un tiers ?
Principe retenu
La mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers doit être justifiée par des conditions spécifiques qui, si elles ne sont plus réunies, entraînent la levée de la mesure.
Faits clés
- Demande d'hospitalisation à la demande d'un tiers pour [E] [L] [X] le 11 juin 2026
- Certificat de levée de la mesure de soins psychiatriques en date du 18 juin 2026
- Constatation que les conditions d'admission ne sont plus réunies
- Demande de poursuite de l'hospitalisation devenue sans objet
Motivations de la décision
Attendu que suivant certificat de levée du Docteur [H] [J], Psychiatre, en date du 18/06/2026 la mesure de soins psychiatriques de la personne hospitalisée a été levée les conditions de l’admission n’étant plus réunies ;
Attendu qu’il y a lieu de constater que la demande est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Constatons que la demande de poursuite de l’hospitalisation complète de [E] [L] [X] est devenue sans objet.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Le Juge
Copie de l’ordonnance est transmise au cadre de santé - psychiatrie - pôle santé mentale le 18/06/2026
Le greffier
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation à la demande d'un tiers ?
C'est une procédure permettant à un proche de demander l'hospitalisation d'une personne en raison de son état de santé mentale, lorsque celle-ci présente un danger pour elle-même ou pour autrui.
Comment se déroule une demande d'hospitalisation en urgence ?
La demande se fait par un proche auprès d'un établissement de santé, accompagnée d'un certificat médical attestant de l'état de la personne concernée.
Quels sont les droits d'un patient hospitalisé ?
Le patient a le droit d'être informé de son état de santé, de recevoir des soins appropriés et de contester son hospitalisation devant un juge.
Que se passe-t-il si les conditions d'hospitalisation ne sont plus réunies ?
Si les conditions d'admission ne sont plus justifiées, la mesure d'hospitalisation peut être levée, comme constaté dans cette décision.
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