Tribunal judiciaire, referes 2ème section, 15 juin 2026 — n° 26/00760

EXPOSÉ DU LITIGE Par décision du 07 juillet 2025, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres et non conformités affectant un immeuble sis [Adresse 2] à BORDEAUX et désigné Monsieur [A] pour y procéder. Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 07 et 08 avril 2026, Madame [T] [F] épouse [N] et Monsieur [J] [N] ont fait assigner les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureurs de la société MENUISERIE BARSE et la SMABTP es qualité d’assureur de la SCCV PATRIMOINE ET HERITAGE devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile. Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureurs de la société MENUISERIE BARSE ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage. Bien que régulièrement assignée, la SMABTP es qualité d’assureur de la SCCV PATRIMOINE ET HERITAGE n’a pas constitué avocat. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire. L’affaire, évoquée à l’audience du 18 mai 2026, a été mise en délibéré au 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les notes expertales n°1 et 2, laissent apparaître que la mise en cause des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureurs de la société MENUISERIE BARSE ainsi que de la SMABTP es qualité d’assureur de la SCCV PATRIMOINE ET HERITAGE est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, Madame [T] [F] épouse [N] et Monsieur [J] [N] justifient d'un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [A]. Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande. La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler. À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de Madame [T] [F] épouse [N] et Monsieur [J] [N], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. PAR CES MOTIFS Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ; DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [A] par ordonnance prononcée le 07 juillet 2025 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux seront opposables aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureurs de la société MENUISERIE BARSE ainsi qu’à la SMABTP es qualité d’assureur de la SCCV PATRIMOINE ET HERITAGE qui seront tenues d’y participer ; DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ; DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ; DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ; DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ; DIT que Madame [T] [F] épouse [N] et Monsieur [J] [N] conserveront à leur charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière. Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.