Tribunal judiciaire, 6ème chambre civile, 16 juin 2026 — n° 24/10730

Vu l’instance, ENTRE : Madame [X] [M] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] de nationalité Française Profession : Retraité (e) [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Emilie LE BORGNE, avocat au barreau de BORDEAUX D’UNE PART ET : RELYENS MUTUAL INSURANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Marine LEONARD, avocat au barreau de BORDEAUX l’ONIAM prise en la personne de son directeur général en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX CPAM de la Gironde prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de [Localité 1] prise en la personne de son président domicilié es qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Clotilde GAUCI de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile , Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal, Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte. La présente décision a été signée par Madame CALES, juge de la mise en état, et par Madame LAPORTE, greffier. Fait à [Localité 4], le 16 Juin 2026 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.