Tribunal judiciaire, tprx, 19 juin 2026 — n° 26/04537
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une décision unilatérale par laquelle le demandeur renonce à poursuivre son action en justice. Ce désistement est parfait lorsque la partie défenderesse n'a pas présenté de défense au fond avant le désistement.
Faits clés
- La S.A. Vilogia a introduit une action en justice contre M. S.Z.
- Le désistement a été déclaré par la S.A. Vilogia le 19 juin 2026.
- M. S.Z. n'a pas comparu ni présenté de défense avant le désistement.
- Le tribunal a constaté que le désistement était parfait.
- Les frais de l'instance seront supportés par le demandeur.
Dispositif
45 rue du grand chemin - 59100 ROUBAIX
Tél. : 03.20.76.98.43
mail : civil.tprx-roubaix@justice.fr
N° RG 26/04537 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2W4W
Minute :
DESISTEMENT
DU : 19 Juin 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. VILOGIA, prise en la personne de ses représentants légaux
agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège
social sis 271, Boulevard de Tournai CS 10430, 59664
VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX, représentée par Monsieur [K]
[E] [Y], chargé de procédures,
à :
M. [S] [Z], demeurant Cité du Galon d'Eau - Bâtiment A - Porte 2 RDC - 59100 ROUBAIX
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Janvier 2026, le magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;
▸ Constate que la partie défenderesse n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Juin 2026 par Marie-Cécile
VILLA, magistrat à titre temporaire assisté(e) de Hanane AKARKACH, Greffier.
Le greffier Le magistrat à titre temporaire
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est la décision par laquelle un demandeur renonce à poursuivre son action en justice.
Quels sont les effets d'un désistement en matière civile ?
Le désistement met fin à l'instance et les frais de justice sont généralement à la charge du demandeur.
Qui doit payer les frais après un désistement ?
Les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Est-ce que le désistement peut être contesté ?
En principe, le désistement est un acte unilatéral et ne peut pas être contesté par le défendeur s'il n'a pas présenté de défense.
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