Tribunal judiciaire, tprx, 19 juin 2026 — n° 26/04728
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une décision unilatérale par laquelle le demandeur renonce à poursuivre son action en justice. Ce désistement est parfait lorsque la partie défenderesse n'a pas présenté de défense au fond avant ce désistement.
Faits clés
- La S.A. Vilogia a introduit une action en justice le 30 décembre 2025.
- M. U.H. a été cité en tant que défendeur.
- Le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance.
- La partie défenderesse n'a pas présenté de défense avant le désistement.
- Le tribunal a constaté que le désistement était parfait.
Dispositif
45 rue du grand chemin - 59100 ROUBAIX
Tél. : 03.20.76.98.43
mail : civil.tprx-roubaix@justice.fr
N° RG 26/04728 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XUL
Minute :
DESISTEMENT
DU : 19 Juin 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. VILOGIA, prise en la personne de ses représentants légaux
agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège
social sis 271, Boulevard de Tournai CS 10430, 59664
VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX, représentée par Monsieur [E]
[B] [V], chargé de procédures,
à :
M. [U] [H], demeurant C Allée des Saules - Porte 71 - Etage 7 - 59100 ROUBAIX
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Décembre 2025, le magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;
▸ Constate que la partie défenderesse n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Juin 2026 par Marie-Cécile VILLA, magistrat à titre temporaire assisté(e) de Hanane AKARKACH, Greffier.
Le greffier Le magistrat à titre temporaire
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Un désistement d'instance est une décision par laquelle le demandeur renonce à poursuivre son action en justice.
Quels sont les effets d'un désistement sur les frais de justice ?
En général, les frais de l'instance éteinte sont supportés par le demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Que se passe-t-il si le défendeur n'a pas répondu avant le désistement ?
Si le défendeur n'a pas présenté de défense avant le désistement, celui-ci est considéré comme parfait et met fin à l'instance.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, un désistement est définitif et ne peut pas être annulé, sauf si les parties en conviennent autrement.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
